Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation des modalités de passation du marché de travaux de restructuration du gymnase du stade des Fillettes - 54, boulevard Ney (18e). Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le dit marché. M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DPA 309]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 18e arrondissement en sa séance du 3 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux de restructuration du gymnase du stade des Fillettes - 54, boulevard Ney à Paris (18e) selon la procédure d?Appel d?Offres Ouvert conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI,au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux selon la procédure de l?Appel d?Offres Ouvert, conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 2.- Conformément aux articles 35-I-1 et 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3 ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1 du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?Appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, d?autoriser le lancement d?une procédure négociée conformément aux articles 35-I-1 ou 35-II-3, 59, 65 et 66 du code précité.

Art.3. - Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CAG Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 411, mission 90002-99-080 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2008, sous réserve de la décision de financement.