Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 PP 120]
Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 26 décembre 2007.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération en date du 22 novembre 2007, par lequel M. le Préfet de Police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable divers accidents dont la responsabilité incombe à la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Préfet de Police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation des victimes désignés ci-après en réparation d?accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la commune de Paris.
Dommages occasionnés par des faits imputables à l?activité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris
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Nom du bénéficiaire |
Somme due (euros) |
Date de l?accident |
Numéro du dossier |
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ACM, assurance subro gée dans les droits et actions de son assuré, M. David BONNET |
797,50 |
08/03/2007 |
26386 SP/YD |
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Mme Alicia PARRA-GUEZ-MANZANO |
160,86 |
24/12/2006 |
26243 SP/YD |
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ACTE, assurance subrogée dans les droits et actions de son assurée, la société FILMS DISTRIBUTION |
1.046,77 |
24/04/2006 |
25620 SP/YD |
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Mme Yvette BACRY |
100,00 |
07/12/2006 |
26928 SP/YD |
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A.G.P.M., assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Sébastien FRICOT |
465,24 |
16/08/2006 |
25833 SP/LG |
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TOTAL (euros) |
2.570,37 |
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Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de Police, exercice 2007, à concurrence d?une somme 2.570,37 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.