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Decembre 2007
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour des emprunts à contracter par la Société “PROLOG-Union d’Economie Sociale” en vue du financement de programmes de logements sociaux, situés 39, rue Bobillot (13e), 21, rue Paul de Kock (19e) et 70, rue des Vignoles(20e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 419]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 30 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu la délibération 2004 DLH 154 en date des 15 et 16 novembre 2004, relative à la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme de réhabilitation de 4 PLAI situé 39, rue Bobillot (13e), réalisé par la Société ?Prolog-ues? ;

Vu la délibération 2004 DLH 67 en date des 13 et 14 décembre 2004, relative à la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme d?acquisition de 2 PLAI situé 70, rue des Vignoles (20e), réalisé par la Société ?Prolog-ues? ;

Vu la délibération 2005 DLH 49 en date des 18 et 19 avril 2005, relative à la participation de la Ville de Paris au financement d?un programme d?acquisition d?un PLAI situé 21, rue Paul de Kock (19e), réalisé par la Société ?Prolog-ues? ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder à la Société ?Prolog-ues la garantie de la Ville de Paris pour des emprunts complémentaires à contracter pour le financement de ces programmes ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif aidé d?intégration d?un montant de 1.000 euros maximum, remboursable en 3 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société ?Prologues? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement complémentaire d?un programme de réhabilitation de 4 PLA-I, situé 39, rue Bobillot (13e).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif aidé d?intégration d?un montant de 1.000 euros maximum, remboursable en 3 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la Société ?Prolog-ues? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement complémentaire d?un programme d?acquisition de 2 PLA-I, situé 70, rue des Vignoles (20e).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif aidé d?intégration d?un montant de 1.000 euros maximum, remboursable en 3 ans maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat par la Société ?Prolog-ues? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement complémentaire d?un programme d?acquisition d?un PLA-I, situé 21, rue Paul de Kock (19e).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans.

Art. 4.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou tout autre prêteur par la société ?Prolog?ues? et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.