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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme de construction de 14 logements PLS situé 79, rue Vaneau (7e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’OPAC, relative à la participation financière de la Ville ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 379-2°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 4 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder une subvention globale de la Ville de Paris, en vue du financement d?un programme de construction de 14 logements PLS situé 79, rue Vaneau (7e) et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l?OPAC de Paris une subvention globale de 649.386 euros pour la réalisation d?un programme de construction de 14 logements PLS situé 79, rue Vaneau (7e).

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- L?OPAC s?engage à réserver 7 logements du programme décrit à l?article 1er au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Quatre logements supplémentaires seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris. Ces logements seront situés prioritairement dans l?arrondissement et à défaut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront proposés à la Ville de Paris pour une attribution unique dès l?agrément sur le financement du programme et dans le cadre d?une convention de réservation spécifique.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?OPAC de Paris une convention portant sur le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.

Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L. 443.7 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.