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Déliberation

Z.A.C. “Paris Rive Gauche”, avenue Pierre Mendès France (13e). - Cessions-acquisitions entre la Ville de Paris et RFF. - Ilots A4 et A5 : Déclassement du domaine public routier et cession à RFF du volume sous-dalle n° 301 en vue de son incorporation au domaine public ferroviaire. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU 68-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Voirie routière et notamment l?article L. 141-3 modifié de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;

Vu l?Etat Descriptif de Division en Volumes n° ATM / V207b établi par le cabinet ?Roulleau-Huck? complété en mai 2006 ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers, en date du 22 décembre 2006 ;

Vu le projet de délibération 2007 DU 68-1° ;

Considérant que du fait de sa localisation et de son usage, le déclassement du domaine public routier du volume n° 301 ne porte atteinte ni à la fonction de desserte ni à la fonction de circulation de la rue Edmond Flamand et de l?avenue Pierre Mendès France (13e) et qu?une enquête publique préalable n?est donc pas requise ;

Considérant que ce volume est nécessaire au bon fonctionnement du réseau ferroviaire ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande de bien vouloir autoriser l?opération de déclassement et de cession du volume précité ;

Vu l?avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 6 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le volume n° 301, conformément aux dispositions de l?Etat Descriptif de Division en Volumes visé, situé à l?aplomb d?une partie de l?emprise de la rue Edmond Flamand (13e), sise au droit des parcelles identifiées du 22 au 28, rue Edmond Flamand, d?une surface de base d?environ 1.560 m², est déclassé du domaine public routier de la Ville de Paris et incorporé au domaine privé communal.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à céder à RFF le volume de sous-dalle n° 301 cité à l?article 1.

Art. 3.- La recette correspondant à la cession visée à l?article 2 évaluée à 1.464.542 euros sera constatée fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Cette cession ne génère ni plus-value ni moins-value.

La sortie du bien sera enregistrée comme suit :

-une dépense pour ordre de 1.464.542 euros correspondant à la valeur comptable du bien sera imputée, fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 1.464.542 euros correspondantà la valeur comptable du bien sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, article 21321, opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Ces opérations d?investissement (article 4) sont individualisées sous le n° 07V00092DU.