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Decembre 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 6, rue de la Folie Méricourt (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 245]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 23 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 23 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 à L.451-14 ;

Vu l?avis des Services Fonciers ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 12 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer avec la RIVP un bail emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 6, rue de la Folie Méricourt (11e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Régie Immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 6, rue de la Folie Méricourt (11e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

- la RIVP prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

 -elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ; en sa qualité d?emphytéote, elle bénéficiera des droits réels lui permettant notamment d?opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l?article L.451-7 du Code rural ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la RIVP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la RIVP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

-compte tenu du coût des évictions commerciales à réaliser à l?adresse par l?emphytéote, le loyer annuel sera fixé provisoirement à un taux symbolique de 100 euros et sera définitivement soumis à approbation lors de l?examen du montage financier de l?opération. Le loyer sera par ailleurs revu si, dans un délai de 5 ans, la RIVP procède à une cession partielle ou totale de son droit au bail ;

-en fin de location, les immeubles réalisés devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la RIVP.

 Art.2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.