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Decembre 2007
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Déliberation

Modification de délibérations fixant les statuts particuliers applicables à certains corps de catégorie B de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DRH 99]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 9 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 9 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération D 1511-1°du 20 novembre 1995 modifiée qui fixe le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs de la Commune de Paris ;

Vu la délibération GM 377 1° du 20 novembre 1995 modifiée qui fixe le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris ;

Vu la délibération D 1515-1° du 20 novembre 1995 modifiée qui fixe le statut particulier applicable au corps des secrétaires des services extérieurs de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D 134-1° du 26 février 1996 modifiée qui fixe le statut particulier applicable au corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris ;

Vu la délibération D 1225-1° du 14 octobre 1996 modifiée qui fixe le statut particulier applicable au corps des mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2002 DRH 117-1° des 9, 10 et 11 décembre 2002 qui fixe le statut particulier applicable au corps de techniciens de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2003 DRH 6-1° des 7, 8 et 9 juillet 2003 qui fixe le statut particulier applicable au corps des contrôleurs de sécurité de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2003 DRH 37-1° des 15 et 16 décembre 2003 qui fixe le statut particulier applicable au corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2004 DRH 37-1° des 18 et 19 octobre 2004 modifiée qui fixe le statut particulier applicable au corps des assistants des bibliothèques de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2004 DRH 41-1° des 18 et 19 octobre 2004 qui fixe le statut particulier applicable au corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2006 DRH 63 des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2006 DRH 71 1° et 2° des 11, 12 et 13 décembre 2006 fixant le classement indiciaire de certains corps de catégorie B de la Commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier des délibérations fixant les statuts particuliers applicables à certains corps de catégorie B de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La délibération D 1511-1° du 20 novembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :

- L?intitulé du corps des ?secrétaires administratifs de la Commune de Paris? devient ?secrétaires administratifs d?administrations parisiennes?.

- Le premier alinéa de l?article premier est remplacé par le texte suivant :

?Le corps des secrétaires administratifs d?administrations parisiennes, classé dans la catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations 2006 DRH 63 et 2006 DRH 71-1° et 2° des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions communes, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris et la présente délibération.?

- Le dernier alinéa de ce même article premier est remplacé par le texte suivant :

?Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Commune et du Département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L?affectation dans un établissement public est prononcé après avis du président de l?établissement.?.

-Le 2°) de l?article 3 de cette même délibération est remplacé par le texte suivant :

?2°) Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours ou de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire parmi les adjoints administratifs d?administrations parisiennes justifiant d?au moins 9 années de services publics.

Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de la Commune de Paris au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?alinéa précédent?.

- Les 2ème et 3ème alinéas de l?article 5 sont supprimés.

- Les articles 18 à 31 de cette même délibération sont supprimés.

- Après le chapitre III, il est ajouté le texte suivant :

?Chapitre IV - mesures transitoires -

Art. 8.- Les secrétaires administratifs de la Commune de Paris régis par la présente délibération et les secrétaires administratifs du Département de Paris régis par la délibération GM 377 1° du 20 novembre 1995 modifiée qui fixe le statut particulier applicable au corps des secrétaires administratifs du Département de Paris, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs d?administrations parisiennes à grade, échelon et ancienneté identiques.

Art. 9.- Jusqu?à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs d?administrations parisiennes, les commissions administratives paritaires composées des représentants des corps de secrétaires administratifs de la Commune et du Département de Paris restent compétentes et siègent en formation commune.?.

Art. 2.- La délibération D 1515-1° du 20 novembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :

- Le premier alinéa de l?article premier est remplacé par le texte suivant :

?Le corps des secrétaires des services extérieurs de la Commune de Paris, classé dans la catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations 2006 DRH 63 et 2006 DRH 71-1° et 2° des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions communes, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris et la présente délibération.?

-Le dernier alinéa de ce même article premier est sup-primé.

-Le 2°) de l?article 3 de la même délibération est remplacépar le texte suivant :

?2°) Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours ou de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire parmi les adjoints d?animation et d?action sportive (spécialité ?activités périscolaires?) justifiant d?au moins 9 années de services publics.

Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des secrétaires des services extérieurs de la Commune de Paris au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?alinéa précédent?.

-Les 2ème et 3ème alinéas de l?article 5 sont supprimés.

-Le chapitre VI ?Dispositions transitoires? de cette mêmedélibération est supprimé.

Art. 3.- La délibération D 134-1° du 26 février 1996 susvisée est modifiée comme suit :

- Le premier alinéa de l?article premier est remplacé par le texte suivant :

?Le corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris, classé dans la catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH 2006-63 et DRH 2006-71-1° et 2° des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions communes, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris et la présente délibération.?

-Le dernier alinéa de ce même article premier est sup-primé.

-Le 2°) de l?article 4 de cette même délibération est remplacé par le texte suivant :

?2°) Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours ou de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire parmi les adjoints d?accueil de surveillance et de magasinage de la Commune de Paris (spécialités ?accueil et surveillance? et ?sécurité incendie?) justifiant d?au moins 9 années de services publics.

Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des techniciens des services culturels de la Commune de Paris au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?alinéa précédent?.

-Les 2ème et 4ème alinéas de l?article 5 sont supprimés.

- L?article 6 de cette même délibération est supprimé.

-Le chapitre IV ?Dispositions transitoires? (articles 14 à 25)est supprimé.

Art. 4.- La délibération D 1225-1° du 14 octobre 1996 susvisée est modifiée comme suit :

- L?article premier est remplacé par le texte suivant :

?Article premier.- Le corps des mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris, classé dans la catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH 2006-63 et DRH 2006-71-1° et 2° des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions communes, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris et la présente délibération. Ce corps comporte un seul grade.?

- L?article 4 est supprimé.

-Le chapitre VI ?Dispositions transitoires et finales ? (articles 14 à 15) est supprimé.

Art. 5.- La délibération DRH 2002-117-1° des 9, 10 et 11 décembre 2002 susvisée est modifiée comme suit :

- Le premier alinéa de l?article premier est remplacé par le texte suivant :

?Le corps des techniciens de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris, classé dans la catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH 2006-63 et DRH 2006-71-1° et 2° des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions communes, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris et la présente délibération.?

-Le dernier alinéa de ce même article premier est sup-primé.

-A l?article 2 de cette même délibération les termes ?agents et agents chefs de la surveillance spécialisée? sont remplacés par les termes : ?agents d?accueil et de surveillance.?

-Le 2°) de l?article 3 de la même délibération est remplacépar le texte suivant :

?2°) Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours ou de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire parmi les agents d?accueil et de surveillance de la Commune de Paris justifiant d?au moins 9 années de services publics.

Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des techniciens de la surveillance spécialisée de la Commune de Paris au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?alinéa précédent?.

- Le 2ème alinéa de l?article 4 est supprimé.

- Le chapitre IV - ?Dispositions transitoires? est supprimé.

Art. 6.- La délibération 2003 DRH 6-1° des 7,8 et 9 juillet 2003 susvisée est modifiée comme suit :

- Le premier alinéa de l?article premier est remplacé par le texte suivant :

?Le corps des contrôleurs de sécurité de la Commune de Paris, classé dans la catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations 2006 DRH 63 et 2006 DRH 71-1° et 2° des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions communes, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris et la présente délibération.?

- Le dernier alinéa du même article premier est supprimé.

- Les deux premiers alinéas du 2°) de l?article 3 de lamême délibération sont remplacés par le texte suivant :

?Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours ou de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire parmi les inspecteurs de sécurité de la Commune de Paris justifiant d?au moins 9 années de services publics.

Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des contrôleurs de sécurité de la Commune de Paris au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?alinéa précédent?.

- Le 3ème alinéa de l?article 4 est supprimé.

- Au 2ème alinéa de l?article 12 de cette même délibération, les termes ?de l?article 5 ci-dessus? sont remplacés par les termes : ?de l?article 3 de la délibération 2006 DRH 63 des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions statutaires communes applicables à certains corps de catégorie B de la Commune de Paris?.

Art. 7.- La délibération 2003 DRH 37-1° des 15 et 16 décembre 2003 susvisée est modifiée comme suit :

- L?article premier est remplacé par le texte suivant :

?Article premier.- Le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris, classé dans la catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH 2006-63 et DRH 2006-71-1° et 2° des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions communes, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris et la présente délibération.?

- Le premier alinéa de l?article 5 est remplacé par le texte suivant :

?Les éducateurs des activités physiques et sportives peuvent également être recrutés parmi les membres du corps des adjoints d?animation et d?action sportive de la Commune de Paris (spécialité ?activités sportives?) en position d?activité ou de détachement dans un emploi d?une collectivité territoriale, justifiant d?au moins 9 années de services publics et après avoir satisfait à un examen professionnel.?

-Au premier alinéa de l?article 6 les mots ?d?un recrutement au titre de la promotion interne pour quatre recrutements par concours? sont remplacés par les mots suivants : ?de deux nominations au titre de la promotion interne pour cinq recrutements par concours et détachement.?

- Le même article 6 est complété par l?alinéa suivant :

?Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des éducateurs des activités physiques et sportives de la Commune de Paris au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?alinéa précédent.?

-Le chapitre VI - ?Dispositions transitoires? est supprimé(articles 27 à 32).

Art. 8.- La délibération 2004 DRH 37-1° des 18 et 19 octobre 2004 susvisée est modifiée comme suit :

- L?article premier est remplacé par le texte suivant :

?Article premier.- Le corps des assistants de bibliothèques de la Commune de Paris, classé dans la catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH 2006-63 et DRH 2006-71-1° et 2° des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions communes, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris et la présente délibération.?

-Le dernier alinéa de l?article 3 est supprimé.

-Le 2°) de l?article 4 de cette même délibération est remplacé par le texte suivant :

?Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours ou de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire parmi les adjoints administratifs des bibliothèques et les adjoints d?accueil de surveillance et de magasinage, spécialité ?magasinier des bibliothèques? justifiant d?au moins 9 années de services publics au 1er janvier de l?année de nomination.

Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des assistants des bibliothèques de la Commune de Paris au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?alinéa précédent?.

- L?article 6 et le 2ème alinéa de l?article 7 sont supprimés.

Art. 9.- La délibération DRH 2004-41-1° des 18 et 19 octobre 2004 susvisée est modifiée comme suit :

- Le premier alinéa de l?article premier est remplacé par le texte suivant :

?Le corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris, classé dans la catégorie B prévue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est régi par les délibérations DRH 2006-63 et DRH 2006-71-1° et 2° des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant dispositions communes, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris et la présente délibération.?

-Le dernier alinéa de ce même article premier est sup-primé.

- Le premier alinéa de l?article 2 est complété par la phrase suivante :

?En outre, ils peuvent être affectés dans les établissements publics relevant de la Commune ou du Département de Paris, lorsque ces établissements ne sont pas dotés d?un corps propre de secrétaire de documentation.?

-Le 2°) de l?article 3 de cette même délibération est remplacé par le texte suivant :

?Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours ou de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix après avis de la commission administrative paritaire parmi les adjoints administratifs d?administrations parisiennes, les adjoints d?accueil, de surveillance et de magasinage et les adjoints administratifs des bibliothèques justifiant d?au moins 9 années de services publics au 1er janvier de l?année de nomination.

Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinquièmes peut être appliquée à 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activité et de détachement dans le corps des secrétaires de documentation de la Commune de Paris au 31 décembre de l?année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l?alinéa précédent?.

-Le 2ème alinéa de l?article 4 est supprimé.

- L?article 5 est supprimé.