Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Aménagement de voirie compris dans le secteur “Eole Evangile” (19e). - Avis favorable à la mise en œuvre de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire. - Acquisition et libération de l’ensemble immobilier dit “l’Envol” situé 223-225, boulevard Macdonald / 218224, rue d’Aubervilliers (19e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU 261-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 10 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 10 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération 2002 DAUC 83 des 24 et 25 juin 2002 ;

Vu la délibération des 17, 18 et 19 décembre 2007 approuvant la modification du Plan Local d?Urbanisme de Paris dans le secteur ?Eole Evangile? situé dans le 19e arrondissement ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :

-donner un avis favorable à la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique et de l?enquête parcellaire de l?opération d?aménagement de voirie dans le secteur ?Eole Evangile? conformément aux dispositions des articles L. 11-1 et L. 11-2 du Code de l?expropriation ;

- d?acquérir ou de libérer à l?amiable l?ensemble immobilierdit ?l?Envol? situé 223-225, boulevard Macdonald / 218-224, rue d?Aubervilliers (19e) ;

- d?ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure de fixation judiciaire et de ses suites ;

- d?autoriser M. le Maire de Paris à constituer toutes lesservitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 12 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 10 décembre 2007, joint au présent projet de délibération ci annexé ;

Considérant que la reconversion des entrepôts Macdonald et les opérations d?aménagement comprises dans le secteur de ?Paris Nord Est? engendreront des flux supplémentaires qui nécessitent une requalification de la voirie sur le secteur Macdonald pour permettre la création de nouvelles continuités ;

Considérant que dans ce contexte, le carrefour du boulevard Macdonald / rue d?Aubervilliers devra être reconfiguré et que la rue d?Aubervilliers sera élargie et un terre plein central planté et réalisé dans la continuité de l?avenue de la Porte d?Aubervilliers sera crée ;

Considérant que la reconfiguration du carrefour Macdonald / Aubervilliers prolongera l?action menée pour la Porte d?Aubervilliers de créer une continuité avec les communes riveraines et devrait permettre d?améliorer le cadre de vie des habitants de ce secteur en proposant un aménagement cohérent avec les partis d?aménagement des différentes opérations attenantes ;

Considérant que l?élargissement de la rue d?Aubervilliers devrait permettre la reconquête de l?espace public au profit des piétons et des circulations douces en facilitant les liaisons aux abords de la future gare ?Eole-Evangile? et faciliter les déplacements des piétons en créant des trottoirs plus confortables ;

Considérant que cette requalification de voirie nécessite de démolir le pont d?Aubervilliers et le bâtiment dit ?l?Envol? situé 223-225, boulevard Macdonald / 218-224, rue d?Aubervilliers (19e) ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas la maîtrise foncière de la totalité du bâtiment dit ?l?Envol? situé 223-225, boulevard Macdonald / 218-224, rue d?Aubervilliers (19e) et qu?une procédure visant à faire déclarer d?utilité publique ce projet doit être engagée en conséquence ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre la procédure visée aux articles L. 11-1, L. 11-2 et L. 21-1 à 3 du Code de l?expropriation, tendant à faire déclarer d?utilité publique l?opération d?aménagement visant à reconfigurer le carrefour du boulevard Macdonald / rue d?Aubervilliers ; à élargir la rue d?Aubervilliers et créer un terre plein central planté dans la continuité de l?avenue de la Porte d?Aubervilliers ; et à démolir le pont d?Aubervilliers et la cessibilité des droits réels immobiliers constitués par la SAGI sur l?ensemble immobilier dit ?l?Envol? situé 223-225, boulevard Macdonald / 218-224, rue d?Aubervilliers (19e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir par voie d?expropriation les droits réels immobiliers de la SAGI et à libérer l?immeuble visé à l?article 1er.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite éventuelle de la procédure de fixation judiciaire et de ses suites.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé, le cas échéant, à constituer toutes les servitudes qui s?avèreraient nécessaires à la réalisation du projet, sur la base d?un prix fixé par France Domaine.

Art. 5.- Les dépenses relatives à l?acquisition et à la libération de l?ensemble immobilier nécessaire à l?opération et qui s?élèvent à 4.455.700 euros seront imputées sur le ?compte foncier? sur l?exercice 2008 et suivants, sous réserve des décisions de financement, rubrique 8249, compte 21321, opération n° 4000180700, mission n° 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.