Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réfaction de la redevance due par la société EGS, gestionnaire du marché couvert La Chapelle (18e), en raison des conditions d’exploitation particulières du fait des travaux de rénovation réalisés dans le marché La Chapelle. Mme Lyne COHENSOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DDEE 308]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités locales ;

Vu l?arrêté municipal du 10 janvier 1986 portant réglementation pour la concession et l?occupation des places de vente dans les marchés couverts de la Ville de Paris ;

Vu la délibération du Conseil de Paris, en date des 24 et 25 novembre 2003, autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention de concession d?emplacement avec chacun des commerçants exerçant leur activité sur les marchés couverts ;

Vu la convention de délégation de service public du 19 décembre 2003 confiant la gestion des marchés couverts du lot 1 à la société E.G.S. ;

Vu les conventions d?occupation du domaine public signées par les commerçants titulaires d?un emplacement de vente sur le marché La Chapelle ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de procéder à une réfaction de la redevance versée par la société EGS à la Ville de Paris en raison des travaux de complète rénovation réalisés sur le marché couvert La Chapelle (Paris 18ème) et du déplacement des commerçants du marché sur la place de Torcy ;

Sur le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La société E.G.S. est exonérée du paiement d?une partie de sa redevance, correspondant à la fraction des charges de fonctionnement afférentes au marché couvert La Chapelle (18e). A cette indemnisation s?ajoute également la compensation correspondant à la réduction de surface de vente.

Art. 2.- Est approuvée la signature d?un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention d?affermage signée le 19 décembre 2003 avec la société EGS pour la gestion du lot 1 des marchés couverts alimentaires, afin de l?exonérer du paiement d?une partie de sa redevance.

Art. 3.- Est approuvée la signature d?un avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, aux conventions d?occupation du domaine public signées avec les commerçants pour l?exploitation d?un emplacement de vente sur le marché couvert La Chapelle (18e).

Art. 4.- La redevance versée par le délégataire imputée sur la rubrique 91, au chapitre 75, nature 757, à la Ville de Paris, fera l?objet d?une réfaction dans la limite de 100.000 euros au budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2008-et ultérieurs.