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Decembre 2007
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Déliberation

Lutte contre l’habitat insalubre. Mise en œuvre de la procédure préalable à l’acquisition de l’immeuble 10, rue de Meaux (19e) dans le cadre de la loi “Vivien”. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU 181]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1331-26 et suivants ;

Vu le Code de l?expropriation ;

Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l?habitat insalubre ;

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu l?avis du Conseil Départemental de l?Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en date du 10 septembre 2007, proposant que l?immeuble 10, rue de Meaux (19e) soit interdit à l?habitation ;

Vu l?avis du Conseil Départemental de l?Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques, en date du 8 octobre 2007, concluant à la nature irrémédiable de l?insalubrité de l?immeuble sis 10, rue de Meaux (19e) ;

Vu l?arrêté préfectoral d?insalubrité irrémédiable du 13 novembre 2007 prononçant l?interdiction à l?habitation et à l?utilisation définitive de cet immeuble;

Vu l?avis de France Domaine en date du 28 août 2007 ;

Vu le projet de délibération 2007 DU 181, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à engager la procédure d?acquisition par voie d?expropriation de l?immeuble situé 10, rue de Meaux (19e) dans le cadre de la loi Vivien du 10 juillet 1970 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement, en date du 12 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission ;

Considérant que l?immeuble situé 10, rue de Meaux (19e) présente un caractère d?insalubrité irrémédiable et qu?à ce titre le dispositif relatif à la procédure d?expropriation dite loi ?Vivien? lui est applicable ;

Considérant que la mise en ?uvre de cette procédure d?expropriation nécessite la libération et l?acquisition par la Ville de Paris et la maîtrise foncière de cet immeuble ;

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer l?immeuble 10, rue de Meaux (19e).

L?acquisition et les évictions se feront par voie d?expropriation en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l?habitat insalubre.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d?expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l?expropriation que devant la juridiction d?appel.

Art. 3.- La dépense afférente à l?acquisition et à la libération visées à l?article 1er évaluée à 1.025.112 euros sera imputée sur l?opération ?compte foncier?, article 21321, opération 4001520700, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 07V00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.