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Decembre 2007
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme d’acquisition-conventionnement de 4 logements PLUS, situés 41 rue Victor Massé (9e) 21, rue Condorcet (9e), 12 avenue Boudon (16e), 75-79 rue Laugier (17e), et 1 logement PLS situé 13 rue Lancette (12e). - Participation financière de la Ville de Paris. Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’OPAC de Paris une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 326-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement en date du 10 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 3 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder une subvention de la Ville de Paris en vue du financement de 4 logements PLUS complétant les programmes situés 41 rue Victor Massé / 54 rue Jean-Baptiste Pigalle (9e), 21, rue Condorcet (9e), 12 avenue Boudon (16e), 75-79 rue Laugier (17e), et 1 logement PLS complétant le programme situé 13 rue Lancette (12e), et de l?autoriser à signer une convention relative aux droits de réservations des logements ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde à l?OPAC de Paris une subvention d?un montant total de 467.681 euros pour le financement d?un programme d?acquisition-conventionnement de 4 logements PLUS, situés 41 rue Victor Massé / 54 rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) 21, rue Condorcet (9e), 12 avenue Boudon (16e), 75-79 rue Laugier (17e), et 1 logement PLS situé 13 rue Lancette (12e), répartie ainsi qu?il suit :

- 1 logement PLUS situé 41 rue Victor Massé / 54 rue Jean-Baptiste Pigalle (9e) - 75.711 euros ;

-1 logement PLUS situé 21, rue Condorcet (9e) - 131.174euros ;

-1 logement PLUS situé 12 avenue Boudon (16e) - 88.344euros ;

-1 logement PLUS situé 75-79 rue Laugier (17e) - 103.370euros ;

-1 logement PLS situé 13 rue Lancette (12e) - 69.082euros.

 La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 2.- L?OPAC s?engage à réserver les 5 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?OPAC de Paris une convention fixant les modalités de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. Cette convention comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443.7 et suivants du CCH.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.