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Decembre 2007
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Déliberation

Réalisation par la société “Immobilière 3F” d’un programme de démolition construction d’une résidence sociale de 15 logements PLA-I et d’une maison relais de 30 logements PLA-I situées 179 bis, quai Valmy (10e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 337-1°]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 février 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 février 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 décembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts PLA-I en vue du financement d?un programme de construction d?une résidence sociale de 15 logements PLA-I et d?une maison relais de 30 logements PLA-I situées 179 bis, quai Valmy (10e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un ou plusieurs prêts PLA-I, d?un montant maximum de 655.649 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la société ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal d?un programme de construction d?une résidence sociale de 15 logements PLA-I et d?une maison relais de 30 logements PLA-I situées 179 bis, quai Valmy (10e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 50 ans maximum, à hauteur de la somme de 655.649 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où la société ?Immobilière 3F?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par la société ?Immobilière 3F? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.