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Decembre 2007
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt PLA-I à contracter par la SIEMP en vue du financement d’un programme de construction, comportant 5 logements PLA-I, situé 84, rue René Boulanger (10e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 289-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLA-I à contracter par la SIEMP en vue du financement d?un programme de construction, comportant 5 logements PLA-I, situé 84, rue René Boulanger (10e) ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt PLA-I d?un montant maximum de 114.957 euros, remboursable en 40 ans maximum, éventuellement assorti soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SIEMP se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat en vue du financement principal du programme de construction, comportant 5 logements PLA-I, situé 84, rue René Boulanger (10e).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 114.957 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation n?a pas été prise durant cette période.

Art. 2.- Au cas où la SIEMP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SIEMP la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de la garantie visée à l?article premier de la présente délibération et à intervenir aux contrats d?emprunt à signer par ladite société.