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Decembre 2007
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Délibération instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 PP 125]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 26 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales modifié ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l?Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l?application de l?article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l?Etat ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l?aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création d?un compte épargne-temps dans la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ;

Vu le projet de délibération en date du 27 novembre 2007, par lequel Monsieur le préfet de police lui soumet le projet instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Il est institué au titre de l?année 2007, au bénéfice des agents titulaires et non titulaires relevant du statut des administrations parisiennes, une indemnité compensant certains jours de repos travaillés.

Les personnels concernés qui souhaitent bénéficier de cette indemnité doivent en formuler la demande par écrit et être titulaires d?un compte épargne-temps au 30 novembre 2007 ou en avoir demandé l?ouverture avant cette date.

Art. 2.- Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à 4 par agent.

Art. 3.- Les montants bruts forfaitaires d?indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :

- catégorie A et assimilé : 125 euros ;

-catégorie B et assimilé : 80 euros;

-catégorie C et assimilé : 65 euros.

Art. 4.- L?indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuées au même titre.

Art. 5.- La présente délibération prend effet à compter du 14 novembre 2007.