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Decembre 2007
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Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un foyer pour personnes autistes, comportant 7 logements PLUS, situé 31-33, rue Louis Braille (12e). Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO et Mme Pénélope KOMITES, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 180-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 12, 13 et 14 décembre 2005 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal situé 31-33, rue Louis Braille (12e) ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SIEMP d?un foyer pour personnes autistes, comportant 7 logements PLUS, situé 31-33, rue Louis Braille (12e) ;

Vu l?avis de France Domaine ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12e arrondissement, en date du 23 novembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 10 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par Mme Pénélope KOMITES, au nom de la 6e Commission et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP d?un programme de construction d?un foyer pour personnes autistes, comportant 7 logements PLUS, situé 31-33, rue Louis Braille (12e).

Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, avec l?objectif de la performance énergétique de la RT 2005 moins 20 %.

Art.2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant global maximum de 466.324 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP et avec l?organisme gestionnaire les conventions fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris. La convention à conclure avec la SIEMP comportera en outre l?engagement de la société de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles 443.7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location de l?immeuble communal situé 31-33, rue Louis Braille (12e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera porté au montant capitalisé global de 235.400 euros que la locataire s?obligera à verser en totalité au jour de la signature de l?avenant ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d?un montant de 235.400 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.