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Decembre 2007
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer la convention relative à la garantie d’empruntaccordée à la Société Anonyme d’Économie Mixte des Pompes Funèbres (S.A.E.M.P.F.) pour financer des travaux d’installation de filtres en amont des cheminées du crématorium du Père Lachaise (20e). M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DALIAT 32]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 28 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les dispositions des articles L. 2252-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions des articles L. 2223-38, L. 2223-41 et suivants, D. 2223-99 et suivants, notamment D. 2223-104, D. 2223-105 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 1998-DFAECG-52, en date du 04 mai 1998, approuvant le choix du délégataire de service public pour la gestion du crématorium du Père Lachaise ;

Vu le contrat concédant le droit d?assurer la gestion du crématorium du Père Lachaise signé le 05 mai 1998 entre le Maire de Paris et la Société Anonyme d?Économie Mixte des Pompes Funèbres (S.A.E.M.P.F.) ;

Vu la délibération DMG-2006-13, en date des 3 et 4 avril 2006, autorisant M. le Maire de Paris à signer l?avenant n°5 à la convention pour la gestion du crématorium du Père Lachaise (20e) ;

Vu la délibération DMG-2006-33, en date des 10 et 11 juillet 2006, autorisant M. le Maire de Paris à signer la convention relative à la garantie d?emprunt accordée à la Société Anonyme d?Économie Mixte des Pompes Funèbres (S.A.E.M.P.F.) pour financer des travaux d?installation de filtres en amont des cheminées du crématorium du Père Lachaise (20e) ;

Vu la délibération DALIAT-2007-31, du 17 décembre 2007, autorisant M. le Maire de Paris à signer l?avenant n° 7 à la convention pour la gestion du crématorium du Père Lachaise (20e) ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d?accorder la garantie d?emprunt de la Ville ainsi que l?autorisation de signer la convention relative à la garantie d?emprunt avec la Société Anonyme d?Économie Mixte des Pompes Funèbres de la Ville de Paris à la convention pour la gestion du crématorium du Père Lachaise (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie, à hauteur de 50 %, soit 262.500 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt de 525.000 euros à contracter par la S.A.E.M.P.F. auprès de Dexia Crédit Local, en vue du financement des travaux afférents à l?installation de filtres au crématorium du Père Lachaise (20e).

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de notification de la présente délibération.

Ce prêt comporte :

-une phase de mobilisation des fonds;

- une phase d?amortissement du capital mobilisé en une ou plusieurs tranches.

Les fonds mobilisés, y compris ceux versés automatiquement, n?ayant pas encore fait l?objet de la mise en place d?une tranche d?amortissement sont dénommés ?Encours en Phase de mobilisation?.

A tout moment pendant la phase de mobilisation, l?emprunteur peut mettre en place des tranches d?amortissement dont il définira le profil d?amortissement et le taux d?intérêt applicable (modules d?intérêts).

La durée totale maximale du prêt à compter de la signature est de 6 ans + 6 mois, dont :

- durée de la phase de mobilisation: 6 mois

- durée maximale de la phase d?amortissement: 6 ans.

 Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :

1 - La phase de mobilisation :

- Taux indexé : T4M + 0,40 %

- Paiement des intérêts : trimestriel

- Mobilisation des fonds: à la demande de l?Emprunteur, en une ou plusieurs fois, jusqu?à terme de la phase de mobilisation, et, avec versement automatique, au terme de la phase de mobilisation, des fonds non encore mobilisés.

- Commission d?engagement: 0,06 % flat, soit 315 euros.

2 - La phase d?amortissement :

a) Tranches d?amortissement :

Chaque tranche d?amortissement a un profil d?amortissement défini pour toute sa durée.

Tranches d?amortissement dont le profil sera défini lors de leur mise en place :

- Périodicité des échéances d?amortissement : mensuelle,trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au choix de l?Emprunteur lors de la mise en place de la tranche d?amortissement ;

- Mode d?amortissement: constant ou progressif ou personnalisé, conformément au tableau d?amortissement établi lors de la mise en place de la tranche d?amortissement.

Tranche d?amortissement dont le profil est défini par défaut : à défaut de demande de mise en place d?une tranche d?amortissement au terme de la phase de mobilisation, l?Encours en Phase de Mobilisation fait l?objet, à cette date, de la mise en place automatique d?une tranche dont le profil d?amortissement est le suivant :

- Durée: 6 ans

- Périodicité des échéances d?amortissement: trimestrielle

- Mode d?amortissement: progressif.

b) Modules d?intérêts :

Un module d?intérêts est le taux applicable pour le calcul des intérêts d?une tranche d?amortissement défini lors de la mise en place de la tranche et à chaque arbitrage. Les modules d?intérêts sont les suivants : taux fixes, taux indexés : EURIBOR, TAG, TAM, majorés respectivement d?une marge de : +0,40 %, +0,47 % et +0,47 %.

La Ville de Paris déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Art. 2.- Au cas où la SAEMPF ne s?acquitterait pas de toutes les sommes exigibles dues par elle en principal, intérêts, et intérêts de retard, le garant s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à première demande de Dexia Crédit Local adressée par lettre missives, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Il sera fait face aux charges résultant de la mise en jeu éventuelle de la garantie à l?aide des ressources générales du budget, et en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- L?usage de la garantie ainsi définie entraîne, pour la

S.A.E.M.P.F. l?engagement formel de se soumettre aux conditions et d?accepter sans aucune réserve les clauses prévues à la présente délibération qui lui sera notifiée par Monsieur le Maire de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt à conclure entre Dexia Crédit Local et la S.A.E.M.P.F. et à signer avec la

S.A.E.M.P.F. une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie de la Ville.