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Decembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l’Etat relative au contrôle des règles d’hygiène de l’habitat. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 431]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer le projet de convention relatif au contrôle des règles d?hygiène de l?habitat à Paris ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer au nom et pour le compte de la Ville de Paris la convention relative au contrôle des règles d?hygiène de l?habitat dont le texte est joint à la présente délibération

Art. 2.- La recette correspondante, de 900.000 euros, sera inscrite au chapitre 74, nature 7471/8, fonction 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?exercice 2008.