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Déliberation

Fixation, en application du décret 2007-606 du 25 avril 2007, du montant de la redevance d’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz. M. Denis BAUPIN, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DVD 236]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la sous-section II de la section XI du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 2333-114 à 119 ;

Vu la sous-section II de la section IV du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 3333-12 à 16 ;

Vu le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public communal et départemental par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz ;

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation des redevances susmentionnées ;

Sur le rapport présenté par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission.

Délibère :

Article premier.- Le montant de la redevance annuelle pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz est fixé au taux maximum tel qu?issu de la formule de calcul du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, en fonction du linéaire des canalisations exprimé en mètre arrêté au 31 décembre de l?année précédente.

Art. 2.- Ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l?index ingénierie (ING) mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l?index connu au 1er janvier (de l?année prise en considération pour le calcul de la redevance) ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Art. 3.- Pour l?année 2007, la redevance est fixée en tenant compte de la date à laquelle le décret précité est entré en vigueur, et donc au prorata des huit douzièmes des mois entiers de cette année à compter de cette date.

Art. 4.- Les dispositions prévues aux articles 1 à 3 s?appliquent également au réseau de transport de gaz et aux canalisations particulières de gaz qui occupent le domaine public communal parisien.

Art. 5.- Les recettes correspondantes seront inscrites au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au chapitre 70, nature 70 323, rubrique 820.