Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un avenant au protocole d’accord signé avec la SEM 92 définissant le calendrier et les modalités de réalisation de la cession du terrain d’assiette de l’usine d’incinération d’Issy-les-Moulineaux (92). MM. Yves CONTASSOT et Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU 229]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Issy-les-Moulineaux (92), au 167, quai de Stalingrad, d?un terrain d?une superficie d?environ 38.874 m² occupé par une usine d?incinération des ordures ménagères ;

Considérant que ce terrain est situé dans le périmètre de la ZAC ?Issy-Bords de Seine?, dont la SEM 92 est concessionnaire ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 26 et 27 mars 2007 ;

Vu le protocole signé entre la Ville de Paris et la SEM 92 le 18 avril 2007 en vue de définir le calendrier et les modalités de réalisation de la cession dudit terrain, expirant le 31 décembre 2007 ;

Vu le projet d?avenant au protocole du 18 avril 2007 ;

Vu le projet de plan de cession du terrain par tranches successives ;

Considérant que la mise en service d?exploitation de l?usine de traitement des déchets ISSEANE n?a pu intervenir dans les délais prévus par le protocole, soit le 30 novembre 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer un avenant au protocole du 18 avril 2007 afin, d?une part, de prolonger sa durée de validité jusqu?au 30 juin 2008 et, d?autre part, d?inclure la faculté de réalisation de la vente en deux tranches successives ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?avenant, dont letexte est joint à la présente délibération, au protocole de vente du terrain d?assiette de l?usine d?incinération d?Issy-les-Moulineaux (92), au 167 quai de Stalingrad signé le 18 avril 2007 entre la Ville de Paris et la SEM 92 afin, d?une part, de prolonger sa durée de validité jusqu?au 30 juin 2008 et, d?autre part, d?inclure la faculté de réalisation de la vente par tranches successives.