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Decembre 2007
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de consentir au dépôt par la SEMERCLI, ou tout autre ayant cause, d’une demande de permis de construire visant des terrains municipaux situés dans le périmètre de la ZAC “Entrée de Ville” à Clichy-la-Garenne (92) et renonciation au droit de priorité pour l’acquisition de la parcelle AB 197. MM. Yves CONTASSOT et Pierre MANSAT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU 284]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?article L. 112-8 du Code de la Voirie Routière ;

Vu les lettres de la SEMERCLI des 25 juillet et 12 octobre 2007 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire à Clichy-la Garenne (92) des parcelles de terrain cadastrées AB 116, 117, 119 et 121, d?une superficie totale de 1.217 m² ;

Considérant que ces terrains nus constituent des délaissés d?emprise du boulevard périphérique ;

Considérant que cette propriété se situe dans le périmètre de la ZAC ?Entrée de Ville?, créée en mars 2002 ;

Considérant que la SEMERCLI, société d?économie mixte d?équipement et de rénovation de Clichy-la-Garenne, aménageur désigné par la commune pour la réalisation de la ZAC ?Entrée de Ville?, a souhaité acquérir ces terrains dans le cadre de la réalisation d?un vaste programme de bureaux ;

Considérant que la SEMERCLI projette d?acquérir du Conseil Général des Hauts-de-Seine, après déclassement, une emprise de voirie cadastrée AB 197 (161 m²) sise rue du 8 mai 1945, moyennant le prix de 97.000 euros ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de consentir au dépôt de permis de construire par la SEMERCLI, ou tout ayant cause, visant les parcelles AB 116, 117, 119 et 121 à Clichy-la-Garenne

(92) et de renoncer au droit de priorité pour l?acquisition de laparcelle AB 197 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission, et par M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisé le dépôt par la SEMERCLI, ou toute personne morale s?y substituant avec l?accord du Maire de Paris, d?une demande de permis de construire, et éventuellement de démolir, visant les parcelles AB 116, 117, 119 et 121 à Clichy-la-Garenne (92).

La mise en ?uvre de ce permis de construire est conditionnée à la cession de ces emprises par la Ville de Paris à la SEMERCLI.

Art. 2.- Est autorisée la renonciation au droit de priorité à l?acquisition de la parcelle AB 197 à Clichy-la-Garenne (92), propriété du Conseil Général des Hauts-de-Seine, que confère l?article L. 112-8 du Code de la voirie routière à la Ville de Paris en tant que propriétaire mitoyen.