Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2007
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

DF 93 - Résiliation anticipée des conventions passées entre la Ville de Paris et la SGJA pour la réalisation et la gestion de 4 immeubles à usage principal d’habitation situés dans les 10e et 13e arrondissements, pour le versement d’une participation municipale au financement d’une opération de logements sociaux située à Boulogne Billancourt (92), et pour la gestion de locaux associatifs à usage polyvalent. Remboursement anticipé des avances qui avaient été consenties par la Ville de Paris à la SGJA à titre de participation au financement de certains de ces programmes. MM. Christian SAUTTER et Jean-Yves MANO, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DLH 401-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 décembre 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 décembre 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les conventions conclues les 10 décembre 1965, 27 juillet 1992, 30 avril 1999 et 14 octobre 1999 entre la Ville de Paris et la SGJA pour la réalisation et la gestion d?immeubles à usage principal d?habitation situés :

- 180/190, rue Nationale, 129/145, boulevard Vincent Auriol (programme ?Nationale/ Auriol? 13e) ;

- 129/131, boulevard Vincent Auriol, 95, rue Jeanne d?Arc (programme ?Auriol?13e) ;

- 2/12, rue du Dr Victor Hutinel, 1/11, rue du Dr Charles Richet (programme ?Hutinel /Richet?13e) ;

- 42, rue de Lancry (programme ?Lancry?10e);

Vu la convention conclue le 24 septembre 2003, en exécution d?une délibération du Conseil de Paris des 7, 8 et 9 juillet 2003, pour fixer les modalités de versement d?une participation municipale au financement d?une opération de logements sociaux située à Boulogne Billancourt (92) ;

Vu la convention conclue le 7 avril 1986, en exécution d?une délibération du Conseil de Paris du 20 janvier 1986, relative aux conditions dans lesquelles la SGJA doit prendre en charge la gestion technique et l?entretien de locaux associatifs à usage polyvalent appartenant à la Ville de Paris.

Vu les baux emphytéotiques consentis les 9 mars 1970, 22 février 2000 et 3 juillet 2000 par la Ville de Paris à la SGJA pour la location de parcelles communales situées :

-180/190, rue Nationale, 129/145, boulevard Vincent Auriol (13e) ;

-42, rue de Lancry (10e);

- 2/12, rue du Dr Victor Hutinel, 1/11, rue du Dr Charles Richet (13e) ;

Vu le bail emphytéotique consenti le 20 novembre 1962 par la Ville de Paris à la RIVP pour la location de parcelles communales situées 83/95, rue Jeanne d?Arc, 2/8, rue du Dr Charles Richet (13e) :

Vu le projet de délibération en date du 4 décembre 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de mettre fin au 31 décembre 2007, aux conventions précitées et de procéder à des modifications des baux emphytéotiques précités ;

Vu les avis de France Domaine ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 11 décembre 2007 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 13e arrondissement en date du 6 décembre 2007 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SGJA la convention ci-jointe en annexe 1 fixant les conditions dans lesquelles il sera mis fin, au 31 décembre 2007 :

-aux conventions des 10 décembre 1965, 27 juillet 1992,30 avril 1999 et 14 octobre 1999 liant la Ville de Paris et la SGJA pour la réalisation et la gestion d?immeubles à usage principal d?habitation situés :

- 180/190, rue Nationale, 129/145, boulevard Vincent Auriol (programme ?Nationale/ Auriol? 13e) ;

- 129/131, boulevard Vincent Auriol, 95, rue Jeanne d?Arc (programme ?Auriol?13e) ;

- 2/12, rue du Dr Victor Hutinel, 1/11, rue du Dr Charles Richet(programme?Hutinel/Richet?13e) ;

- 42, rue de Lancry (programme ?Lancry?10e).

- à la convention conclue le 24 septembre 2003 avec laVille de Paris, pour fixer les modalités de versement d?une participation municipale au financement d?une opération de logements sociaux réalisée par la SGJA à Boulogne Billancourt (92) ;

- à la convention conclue le 7 avril 1986 avec la Ville de Paris, relative aux conditions dans lesquelles la SGJA doit prendre en charge la gestion technique et l?entretien de locaux associatifs à usage polyvalent appartenant à la Ville de Paris.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP un avenant au bail emphytéotique consenti par la Ville de Paris à la société le 20 novembre 1962 pour la location de parcelles communales situées 83/95, rue Jeanne d?Arc, 2/8, rue du Dr Charles Richet (13e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- de l?assiette de la location sera distraite l?emprise partielle du programme de logements ?Auriol? réalisé par la SGJA à hauteur du 95, rue Jeanne d?Arc ;

- cette résiliation partielle, dont la délimitation sera déterminée par relevé de géomètre, interviendra sans indemnité ni de part ni d?autre et sans autre modification des conditions de la location ;

- elle prendra effet le 31 décembre 2007 ;

- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la signature des avenants seront à la charge de la RIVP.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SGJA des avenants aux baux emphytéotiques consentis par la Ville de Paris à la société les 9 mars 1970, 22 février 2000 et 3 juillet 2000 pour la location de parcelles communales situées :

- 180/190, rue Nationale, 129/145, boulevard Vincent Auriol (13e) ;

- 42, rue de Lancry (10e);

- 2/12, rue du Dr Victor Hutinel, 1/11, rue du Dr Charles Richet (13e).

Ces avenants comporteront les dispositions principales suivantes :

- Conditions communes aux 3 baux:

-seront supprimées les clauses et conditions relatives au rattachement conventionnel et celles limitant les droits réels de la société, en particulier celles interdisant au preneur toute cession ou sous location, les locations étant dorénavant soumises aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants du code rural ;

- les avenants prendront effet au 31 décembre 2007 ;

- tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la signature des avenants seront à la charge de la SGJA.

- Conditions particulières à certains baux :

- Bail du 9 mars 1970:

- l?assiette de la location sera étendue à l?emprise distraite,à hauteur du 95, rue Jeanne d?Arc, du bail consenti le 20 novembre 1962 à la RIVP, de telle sorte que la totalité du programme de logements ?Auriol? y soit incorporée ;

- au titre de l?assiette du programme ?Auriol?, la SGJA versera à la Ville de Paris un loyer capitalisé de 590.000 euros, payable au jour de la signature de l?avenant et au plus tard le 31 mars 2008 ;

- à compter du 1er janvier 2008, le loyer annuel de la partie du bail concernant le programme de logements ?Nationale Auriol?, sera porté à 35 % des loyers, redevances et indemnités d?occupation de toute nature appelés par la SGJA pendant l?année civile considérée, sans pouvoir être inférieur à un loyer minimum, révisable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui du 2e trimestre 2007 et l?indice de référence celui du 2e trimestre de l?année précédant l?année de révision. Le montant du loyer minimum au titre de l?année 2008 sera fixé à 240.000 euros ;

Le loyer ainsi déterminé devra être réglé par la SGJA selon les modalités suivantes :

- un premier acompte payable au 15 juin de l?année civile considérée, égal à la moitié du loyer dû pour l?année civile précédente. L?acompte payable au 15 juin 2008 sera de 120.000 euros :

- un second acompte payable au 15 décembre de l?année civile considérée, du même montant que celui du premier acompte. L?acompte payable au 15 décembre 2008 sera également de 120.000 euros ;

- le solde payable au 15 juin de l?année suivante et pour la première fois au 15 juin 2009, en augmentation ou en déduction de l?acompte payable à cette date ;

- Bail du 3 juillet 2000

- à compter du 1er janvier 2008, le loyer annuel du bail sera porté à 35 % des loyers, redevances et indemnités d?occupation de toute nature appelés par la SGJA pendant l?année civile considérée, sans pouvoir être inférieur à un loyer minimum, révisable tous les ans au 1er janvier par indexation sur l?indice INSEE du coût de la construction, l?indice de base étant celui du 2e trimestre 2007 et l?indice de référence celui du 2e trimestre de l?année précédant l?année de révision. Le montant du loyer minimum au titre de l?année 2008 sera fixé à 240.000 euros.

Le loyer ainsi déterminé devra être réglé par la SGJA selon les modalités suivantes :

- un premier acompte payable au 15 juin de l?année civile considérée, égal à la moitié du loyer dû pour l?année civile précédente. L?acompte payable au 15 juin 2008 sera de 120.000 euros :

- un second acompte payable au 15 décembre de l?année civile considérée, du même montant que celui du premier acompte. L?acompte payable au 15 décembre 2008 sera également de 120.000 euros ;

- le solde payable au 15 juin de l?année suivante et pour la première fois au 15 juin 2009, en augmentation ou en déduction de l?acompte payable à cette date.

 Art. 4.- Les recettes à provenir des locations mentionnées à l?article 3 de la présente délibération seront constatées au chapitre 75, article 752, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Conformément aux dispositions de la convention visée à l?article premier de la présente délibération, la SGJA procédera au remboursement anticipé à la Ville de Paris du capital restant dû au 31 décembre 2007, soit une somme de 1.990.422,25 euros, des avances remboursables d?un montant global de 2.166.653,32 euros qui avaient été versées à la société à titre de participation au financement de programmes de logements décrits dans la convention susvisée, ainsi que de l?avance de trésorerie de 15.244,90 euros versée à la SGJA pour la gestion technique et l?entretien des locaux associatifs à usage polyvalent.

De fait, le remboursement à effectuer par la SGJA à la Ville de Paris, s?élèvera globalement à 2.005.667,15 euros.

Ce remboursement anticipé devra intervenir le 29 février 2008 au plus tard.

Art. 6.- La recette à provenir du remboursement décrit à l?article 5 de la présente délibération, soit un montant de 2.005.667,15 euros, sera constatée sur le chapitre 27 nature 2742, rubrique 72 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du ou des emprunts d?un montant maximal de 1.990.422 euros, remboursable en 30 ans maximum, à contracter, selon les conditions fixées lors de la signature du contrat, par la SGJA auprès de tout prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement du remboursement anticipé des avances mentionnées à l?article 5 de la présente délibération, consenties par la Ville de Paris à la SGJA pour la réalisation de programmes de logements.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Au cas où la SGJA, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par la SGJA auprès de tout prêteur habilité, et à signer avec cet organisme la convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.