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Déliberation

Vente à la SEMAVIP d’emprises dans la ZAC “Cardinet-Chalabre” (17e). - Autorisation à la SEMAVIP de déposer les demandes d’autorisations administratives nécessaires à la mise en œuvre de l’opération. - Autorisation à la SEMAVIP de constituer toutes les servitudes nécessaires à cette opération. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 DU 239-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 janvier 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 20 et 21 juin 2005, approuvant la création de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 13 et 14 novembre 2006 approuvant la réalisation de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 16 et 17 juillet 2007, approuvant la mise en ?uvre de la procédure préalable à la déclaration d?utilité publique de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? ;

Vu la convention publique d?aménagement signée le 18 juillet 2005, entre la Ville de Paris et la SEMAVIP ;

Vu la saisine de France Domaine du 12 octobre 2007 ;

Considérant qu?en vertu de la convention publique d?aménagement précitée, la Ville de Paris a confié à la SEMAVIP une mission d?aménagement de la ZAC ?Cardinet-Chalabre? (17e) en vue notamment de réaliser, outre une première tranche de 4,3 ha du futur grand parc de 10 ha envisagé sur le site, environ 27.000 m² SHON de logements (dont 50 % sociaux), une résidence étudiante, une école polyvalente de 12 classes, une crèche de 66 places, un parc de stationnement à usage résidentiel de 600 places et des espaces publics ;

Considérant que la mise en ?uvre de cette opération nécessite la cession par la Ville de Paris à la SEMAVIP des parcelles d?une contenance totale de 9.871 m², constituées des lots n° 2 et 3, tels qu?ils figurent sur le plan, ci-joint ;

Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- d?autoriser la cession par la Ville de Paris à la SEMAVIP des parcelles d?une contenance totale de 9.871 m², constituées des lots n° 2 et 3, tels qu?ils figurent sur le plan, ci-joint ;

- d?autoriser le dépôt par la SEMAVIP de toutes demandes d?autorisation administrative, nécessaires à la mise en ?uvre de l?opération ;

 -d?autoriser la constitution de toutes les servitudes nécessaires à l?opération ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 17e arrondissement ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 3 décembre 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la vente par la Ville de Paris à la SEMAVIP des parcelles d?une contenance totale de 9.871 m² situées 147-155 rue Cardinet (17e), constituées des lots n° 2 et 3, tels qu?ils figurent sur le plan ci-joint.

La signature des contrats notariés relatifs à ces cessions devra intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la présente délibération.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession définie à l?article 1er seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquels les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 3.- La cession des biens cités à l?article 1er aura lieu moyennant le prix de 18.253.618 euros et payable selon l?échéancier du calendrier de paiement.

Art. 4.- La valeur du bien cédé s?établit à 16.700.970 euros. La plus-value est de 1.552.648 euros.

Art. 5.- Echéancier.

La dépense réelle de 18.253.618 euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249, compte 2764, n° d?opération 4001520700, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 06V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

La recette réelle de 18.253.618 euros relative à la créance immobilisée sera inscrite fonction 824, nature 775, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Les recettes réelles attendues des 3 versements seront constatées rubrique 8249, compte 2764, du budget d?investissement de la Ville de Paris à hauteur de :

- 10 % du montant en 2009 ;

- 45 % du montant en 2010 ;

- 45 % du montant en 2011.

 Art. 6.- Sortie du bien.

Une dépense pour ordre de 16.700.970 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera imputée fonction 824, nature 675, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 16.700.970 euros correspondant à la valeur comptable des biens cédés sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21111, opération n° 4001520700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 7.- Plus-value.

Une dépense pour ordre de 1.552.648 euros correspondant à la plus-value comptable sera imputée à la fonction 824, nature 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Une recette pour ordre de 1.552.648 euros correspondant à la plus-value comptable sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération n° 4001520700, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 8.- Les opérations d?investissement sont individualisées sous le n° 07V00092DU.

Art. 9.- La SEMAVIP est autorisée à déposer toute demande d?autorisation administrative nécessaire à la mise en ?uvre de l?opération.

Art. 10.- La SEMAVIP est autorisée à constituer toutes les servitudes nécessaires à la mise en ?uvre de cette opération.