Modification des effectifs budgétaires de la Préfecture de Police au titre de l’année 2007. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2007 [2007 PP 115]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 26 décembre 2007.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2003 PP 59 des 7, 8 et 9 juillet 2003 modifiée fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps techniques et scientifiques de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2006 PP 113 des 11, 12 et 13 décembre 2006 portant approbation du budget spécial de la Préfecture de Police pour 2007 ;

Vu la délibération n° 2007 PP 70-1° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints administratifs de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 70-3° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 76 des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions relatives à l?emploi d?inspecteur général des installations classées ;

Vu la délibération n° 2007 PP 79 des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 80 des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des surveillants de la Préfecture de Police ;

Vu la délibération n° 2007 PP 81-1° des 1er et 2 octobre 2007 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents de surveillance de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 20 novembre 2007 par lequel M. le Préfet de Police lui propose la modification des effectifs budgétaires de la Préfecture de Police au titre de l?année 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 2007, les effectifs budgétaires inscrits au budget spécial de la Préfecture de Police sont modifiés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

Art. 2.- A compter du 1er juillet 2007, les effectifs budgétaires inscrits au budget spécial de la Préfecture de Police sont modifiés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

Art. 3.- A compter du 1er septembre 2007, les effectifs budgétaires inscrits au budget spécial de la Préfecture de Police sont modifiés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

Art. 4.- A compter du 1er octobre 2007, les effectifs budgétaires inscrits au budget spécial de la Préfecture de Police sont modifiés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous  :

Art. 5.- A compter du 1er décembre 2007, les effectifs budgétaires inscrits au budget spécial de la Préfecture de Police sont modifiés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

Art.6.- Il est créé au budget spécial de la Préfecture de Police 62 postes de surveillants. Ces personnels sont mis à disposition du centre d?accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sur la base d?une nouvelle convention qui prévoit les modalités de remboursement par cet établissement à la Préfecture de Police de la rémunération des intéressés.