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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction comprenant 15 logements locatifs intermédiaires et 2 places de stationnement situé 16-18, rue de la Fontaine-à-Mulard (13e). -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 581-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les conditions de réalisation et de gestion par la Régie immobilière de la Ville de Paris des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les modalités de versement et de remboursement de la participation de la Ville de Paris au financement de ces programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 14 mars 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser, dans le cadre de la convention précitée, un programme de construction comprenant 15 logements locatifs intermédiaires et 2 places de stationnement situé 16-18, rue de la Fontaine-à-Mulard (13e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 13 mars 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, susvisée, d'un programme de construction comprenant 15 logements locatifs intermédiaires et 2 places de stationnement situé 16-18, rue de la Fontaine-à-Mulard (13e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 4.600.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 16, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 1.220.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la R.I.V.P. percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 1.430.000 F.
Art. 4.- La totalité des logements du programme, soit 15 logements, sera réservée à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris, dans le cadre de la convention du 11 janvier 1979, susvisée.