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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'appel du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 25 mars 1994 ayant autorisé la Ville de Paris à exécuter la charge du legs consenti par Mme SASSE et consistant en la création d'un musée à la mémoire de Jean Moulin dans des locaux distincts de ceux prévus par le testament. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 996]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de défendre à l'appel du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 25 mars 1994 ayant autorisé la Ville de Paris à exécuter la charge du legs consenti par Mme SASSE et consistant en la création d'un musée à la mémoire de Jean Moulin dans des locaux distincts de ceux prévus par le testament ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à défendre à l'appel formé par Mme KOHN-GROUSSARD du jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Paris le 25 mars 1994 ayant autorisé la Ville de Paris à créer le musée Jean-Moulin dans des locaux distincts de ceux légués par Mme SASSE.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à agir, en demande ou en défense devant la Cour de Cassation.