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Juillet 1999
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Conseil Général
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12 - 1999, ASES 115 G - Subvention à l'Union française pour la santé bucco-dentaire 75, Comité de Paris (17e). - Montant : 250.000 F

Débat/ Conseil général/ Juillet 1999


M. Philippe LAFAY, président. - Nous passons au projet de délibération ASES 115 G relatif à l'attribution d'une subvention à l'Union française pour la santé bucco-dentaire, Comité de Paris, pour un montant de 250.000 F.
Je donne la parole à M. LHOSTIS.
M. Alain LHOSTIS. - Monsieur le Président, mes chers collègues, le projet de délibération qui est soumis à notre Conseil fixe la participation départementale 1999 au financement d'un nouveau dispositif de dépistage bucco-dentaire dans les établissements scolaires parisiens. Au moment de la mise en place de ce dispositif, nous avions fait un certain nombre de remarques en soulignant l'avancée que cela représentait mais en soulignant un certain nombre de limites sur lesquelles je veux revenir très brièvement.
L'exposé des motifs indique que 7.271 enfants ont été dépistés en C.E.2 et que 14.435 enfants ont bénéficié de séances d'éducation à l'hygiène bucco-dentaire. Certes, il est encore trop tôt pour tirer un bilan plus précis, un bilan qualitatif de ces actions, mais je crois que de toute façon l'intervention des personnels garantit cette qualité.
Toutefois, en liaison avec les limites que nous avions montrées du projet, un certain nombre de clarifications devraient intervenir. En effet, sur les 7.271 enfants dépistés, combien à l'issue de ce dépistage ont entrepris une démarche de soins ? Quel est le premier bilan du système de coupons mis en place lors de cette convention ? A-t-on l'assurance que les recommandations des médecins chargés du dépistage sont suivies d'effet ? Donc sur ce volet soins du programme, force est de constater que nous n'avons aucune information.
Or les dernières analyses faites par la Caisse nationale d'assurance maladie montrent qu'encore à l'heure actuelle un quart des gens renoncent à des soins pour insuffisance de financement de la part du système de protection sociale. Le fait de ne pas boucler systématiquement le problème du dépistage et des soins marque à notre sens la limite de l'action actuelle.
Le Département de Paris ne s'est pas doté, en lançant ce programme, des moyens de ses ambitions. Votre majorité a refusé de créer une chaîne continue de prévention et de soins et au fond a laissé passer à travers les mailles de son filet nombre d'enfants devant être soignés. Je vous rappelle que la carie dentaire a été décrétée par les grandes organisations internationales comme un des grands fléaux touchant l'humanité. Nous ne nous donnons pas les moyens de lutter à Paris contre ses conséquences.
Un autre point me gêne considérablement du point de vue de l'éthique : l'U.F.S.B.D. de Paris se voit attribuer à la fois une mission de conseil et d'évaluation de la politique de prévention et d'hygiène bucco-dentaire à Paris et une mission de prestation de service. Vous avouerez qu'il y a là quand même confusion des genres. Vous demandez donc au fond à un organisme désigné d'auto-évaluer ses prestations. Est-ce là le signe d'une gestion rigoureuse et d'une transparence à toute épreuve ?
Les élus de notre groupe, comme nous l'avions déjà fait au moment de la mise en place de ce dispositif, vous demandent donc, Monsieur le Président :
1° de créer une mission transparente d'évaluation de la politique de prévention et d'hygiène bucco-dentaire à Paris, une telle mission devant nécessairement regrouper des professionnels d'horizons divers et des élus, à l'image de ce qu'est le Conseil de Paris ;
2° de transformer en profondeur le dispositif actuel en instaurant un suivi après le dépistage de chaque enfant devant être soigné, un tel programme devant nécessairement revaloriser et développer l'offre publique de soins dans la Capitale.
Nous avions voté pour ce dispositif parce qu'il y avait un progrès par sa mise en place. Nous voterons ce projet de délibération qui découle du premier, mais nous attendons des éléments de clarification et de transparence dans le sens que je viens d'évoquer.
Je vous remercie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes communiste, socialiste et du Mouvement des citoyens).
M. Philippe LAFAY, président, au nom de la 5e Commission. - Les actions de dépistage effectuées dans les écoles parisiennes depuis la fin de la Seconde guerre mondiale ont sérieusement contribué à l'amélioration de l'état bucco-dentaire des enfants. Cette amélioration se traduit par le recul de la pathologie de la carie, ainsi que par l'accroissement du nombre d'enfants indemnes.
En 1998 de nouvelles dispositions ont été prises dans le but de diversifier les actions de prévention et de renforcer les procédures de dépistage. Le protocole signé par le Département, l'Académie de Paris, la Caisse primaire et l'Union française pour la santé bucco-dentaire vise à promouvoir quelques types d'action : dépistage des lésions de caries, malformations dentaires, éducation à la santé, développement de l'épidémiologie bucco-dentaire, incitation au traitement précoce des caries.
Trois organismes sont chargés de mettre en oeuvre ces actions : dans le nord-est de Paris, l'Institut prophylactique dentaire infantile ; dans les autres arrondissements l'Union française pour la santé bucco-dentaire, Comité de Paris, coordinateur du dispositif et le Comité mixte d'hygiène bucco-dentaire de Paris. Tous se sont engagés à observer les recommandations strictes en matière d'hygiène définies par le protocole. Elles imposent notamment le port des gants et des masques, le lavage des mains, l'utilisation de matériels à usage unique, stériles, la récupération des déchets dans des conteneurs.
En ce qui concerne le dispositif lui-même, les signataires...
M. Alain LHOSTIS. - Il y a un minimum de règles.
M. Philippe LAFAY, président, rapporteur. - D'accord, mais elles ont été contestées à un moment, c'est pour cela que je le dis.
M. Alain LHOSTIS. - Elles n'ont pas été contestées, elles n'ont pas été appliquées.
M. Camille CABANA. - Ne vous laissez pas interrompre, Monsieur le Président !
M. Philippe LAFAY, président, rapporteur. - Pas de dialogue en effet, je poursuis.
En ce qui concerne le dispositif lui-même, les signataires du protocole ont décidé de le recentrer sur quatre niveaux scolaires correspondant aux classes d'âges les plus directement concernées par les mesures de prophylaxie dentaire.
Les moyennes sections des écoles maternelles : enfants de 4 ans ; les cours préparatoires élémentaires : enfants de 6 ans ; les cours élémentaires deuxième année : enfants de 9 ans ; les sixièmes des collèges : enfants de 12 ans.
Par ailleurs, des séances d'éducation bucco-dentaire sont désormais organisées au profit des élèves du C.P. et du C.E.2. Des séances regroupant deux classes sont animées par des chirurgiens dentistes en présence de l'enseignant avec les supports pédagogiques de l'U.F.S.B.D.
Enfin, le protocole comporte des dispositifs sur la communication de résultats, la concertation, l'information des parents, le suivi de l'évaluation du dispositif ainsi que la réalisation d'études épidémiologiques.
Toutes ces mesures destinées à promouvoir la santé bucco-dentaire des enfants sont devenues opérationnelles au cours de l'année 1998-1999.
Il convient de préciser que l'I.P.D.I. a commencé ses opérations de dépistage dès l'automne 1998 ; les deux autres associations ont dû reporter le démarrage de leur activité au début de l'année 1999 en raison de la signature tardive du protocole par l'Académie de Paris.
Concernant l'octroi des subventions sur le dossier, seul le dossier de l'U.F.S.B.D. a été prêt suffisamment tôt pour vous être soumis à cette séance. Celui du Comité mixte est encore à l'étude.
Quant à l'I.P.D.I., la participation du Département est calculée sur la base de l'activité scolaire 1998-1999. Son montant sera fixé dès réception des rapports de l'organisme.
Enfin, il convient d'ajouter, d'un point de vue d'ensemble, que cette action sera présentée au Conseil de Paris au cours d'une prochaine séance. D'éventuelles modifications au dispositif existant vous seront proposées si elles apparaissent, après étude, susceptibles d'en améliorer l'efficacité.
M. Alain LHOSTIS. - Merci, Monsieur le Président.
M. Philippe LAFAY, président, rapporteur. - Je ne vais pas vous répondre particulièrement sur l'articulation - je ne vais pas faire un débat là-dessus - entre le dépistage et le passage à la dentisterie libérale, ce n'est pas du ressort de notre Assemblée, mais j'aurai beaucoup de choses à vous dire en particulier.
M. Alain LHOSTIS. - On va vous en parler.
M. Philippe LAFAY, président. - Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération ASES 115 G.
Quels sont ceux qui sont pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (1999, ASES 115 G).