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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. -Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot communal n° 93 dépendant de l'immeuble situé 26-30, rue des Rosiers (4e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1169]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 3 août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public et notamment son chapitre III ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du lot n° 93 dépendant de l'immeuble situé 26-30, rue des Rosiers (4e), acquis en 1967 dans le cadre de la Z.A.D. du "Marais", aujourd'hui éteinte ;
Considérant que, l'immeuble n'étant plus concerné par un quelconque projet édilitaire, la Ville de Paris n'a aucun intérêt à conserver dans son patrimoine le lot en cause, dernier bien qu'elle possède à l'adresse ;
Vu la délibération D. 1585, en date du 18 octobre 1993, autorisant notamment la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 93 de l'immeuble situé 26-30, rue des Rosiers, sur une mise à prix de 470.000 F pour ce lot ;
Considérant que l'adjudication du lot n° 93, tenue le 28 juin 1994, s'est avérée infructueuse ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 9 décembre 1994 fixant la valeur vénale de ce bien à 420.000 F ;
Considérant qu'il apparaît dès lors justifié de mettre de nouveau en vente ce bien par voie d'adjudication publique sur une mise à prix fixée à 80 % de l'estimation domaniale afin d'attirer les enchérisseurs, soit 336.000 F ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique le lot n° 93, dépendant de l'immeuble en copropriété situé 26-30, rue des Rosiers (4e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 13 juillet 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 20 juillet 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- L'adjudication du lot communal n° 93 dépendant de l'immeuble situé 26-30, rue des Rosiers (4e), lancée en application de la délibération D. 1585, en date du 18 octobre 1993, susvisée, s'étant révélée infructueuse, M. le Maire de Paris est autorisé à procéder de nouveau à la vente par voie d'adjudication publique du lot en cause, sur une mise à prix de 336.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu l'adjudication, seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les locaux cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- Le montant du prix de vente, estimé prévisionnellement à 336.000 F, a déjà fait l'objet d'une inscription au budget d'investissement de la Ville de Paris, conformément aux dispositions de la délibération D. 1585, en date du 18 octobre 1993, susvisée.