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Fevrier 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de signer l’avenant n° 3 à la convention avec l’Etat du 20 avril 2005, relative à la délégation de compétence en application de l’article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l’habitation pour Paris. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2006 [2006 DLH 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 6 avril 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 6 avril 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention de délégation de compétence signée le 20 avril 2005 entre l?Etat et le Département de Paris ;

Vu l?avenant n° 1 à la convention de délégation de compétence signé le 22 novembre 2005 entre l?Etat et le Département de Paris .

Vu l?avenant n° 2 à la convention de délégation de compétence signé le 19 décembre 2005 entre l?Etat et le Département de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui demande l?autorisation de signer l?avenant n° 3 à la convention avec l?Etat du 20 avril 2005, relative à la délégation de compétence en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation pour Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à signer avec l?Etat, l?avenant n° 3 à la convention de délégation de compétence en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation annexé à la présente délibération.

Art. 2.- Les dépenses et les recettes correspondantes seront inscrites en dépenses au chapitre 204, rubrique 721, du budget d?investissement, au chapitre 011 et 65 rubrique 72, du budget de fonctionnement et en recette, au chapitre 1311, rubrique 721, sur le budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2006.