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Fevrier 2006
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Conseil Général
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Déliberation

G - Fixation du taux de la taxe d’habitation départementale pour 2006. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2006 [2006 DF 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code général des impôts déterminant les modalités du vote des taux des impôts locaux par les assemblées locales ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose le taux de la taxe d?habitation départementale pour 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Le taux applicable en 2006 à la taxe d?habitation sera de 2,19 %.

Ce taux sera porté au cadre VI de l?état de notification des taux d?imposition qui sera adressé au Département de Paris par le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet du Département de Paris.