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Déliberation

G - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de souscrire un avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre n° 03/27.349 signé avec le groupement conjoint constitué de la SCPA Fournier-Bathellier et de la SAS GSIR relatif à la restructuration de la cuisine de préparation du lycée collège Jean de La Fontaine (16e). - Approbation des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2006 [2006 DPA 17]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment son article

L. 216-4;

Vu la convention du 19 décembre 2002 entre la Région d?Ile-de-France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;

Vu la délibération 2003 DPA 64 G, du 7 juillet 2003, par laquelle le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, a approuvé le principe de la réalisation des travaux de restructuration de la cuisine de préparation du lycée collège Jean de La Fontaine (16e) et a autorisé M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, à signer le marché de maîtrise d??uvre correspondant, et à déposer les demandes de permis de démolir et de construire pour l?opération susvisée ;

Vu l?avis favorable émis par la Commission d?appel d?offres lors de sa séance du 19 décembre 2005 à la souscription d?un avenant n° 1 au marché de maîtrise d??uvre n° 03/27.349 ;

Vu le projet de délibération, en date du 14 février 2006, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation la souscription d?un avenant n° 1 au marché de maîtrise d??uvre n° 03/27.349 signé avec le groupement conjoint constitué de la SCPA Fournier-Bathellier (mandataire), représentée par M. Yves BATHELLIER, et de la SAS GSIR (cotraitant n° 1) représentée par M. Gilles CASTEL en vue de la restructuration de la cuisine de préparation du lycée collège Jean de La Fontaine (16e) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à souscrire un avenant au marché de maîtrise d??uvre n° 03/27.349 signé avec le groupement conjoint constitué de la SCPA Fournier-Bathellier (mandataire), représentée par M. Yves BATHELLIER, et de la SAS GSIR (cotraitant n° 1) représentée par M. Gilles CASTEL en vue de la restructuration de la cuisine de préparation du lycée collège Jean de La Fontaine, 1, place de la Porte-Molitor (16e).

Art. 2.- Est approuvée la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 10, 33, 40, 57 à 59 du Code des marchés publics pour la réalisation de cette opération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. Travaux ainsi que l?article 118 du Code des marchés, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux à signer les décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313-12, rubrique 221, mission 80000-75-020 pour le collège et au chapitre 45, article 4551-04, rubrique 222, mission 90004-75-030 pour le lycée, du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2006, sous réserve de la notification par la Région d?Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.

Art. 6.- La recette correspondant à la participation due par la Région d?Ile-de-France au titre des travaux sera constatée au chapitre 45, article 4552-04, rubrique 222, mission 90004-75-030, du budget d?investissement de Paris, exercice 2006, sous réserve de la notification par la Région d?Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.

Art. 7.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région d?Ile-de-France au titre de la maîtrise d?ouvrage sera constatée au chapitre 74, article 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2006, sous réserve de la notification par la Région d?Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers pour l?exercice 2006.