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Déliberation

G - Vœu de l’Exécutif relatif aux mineurs étrangers isolés.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2006 [2006 V. 4]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 15 mars 2006.
Reçue par le représentant de l?Etat le 15 mars 2006.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Considérant que Paris est le Département qui accueille le plus grand nombre de jeunes Mineurs Etrangers Isolés, soit 1400 admissions prononcées entre 2001 et 2005 et près de 600 jeunes en cours de prise en charge à ce jour issus de 44 pays différents.

Considérant que le Préfet de Région a indiqué en juin 2003, à la suite d?une mission sur les Mineurs Etrangers Isolés, que la prise en charge par l?Etat de ces mineurs ?peut difficilement être rejetée? durant la période nécessaire à l?évaluation de leur situation, à la recherche de l?autorité parentale comme le veut la convention internationale des droits de l?enfant et à leur orientation.

Considérant que selon l?article 228-5 du code de l?action sociale et de la famille, une convention signée entre le représentant de l?Etat dans le département et le Président du Conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d?une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l?Aide Sociale à l?Enfance, les dépenses en résultant pour le département devant être intégralement remboursées par l?Etat.

Considérant que le Gouvernement n?a pas répondu à cette demande réitérée malgré l?urgence humanitaire que constitue l?arrivée massive de jeunes isolés très mobiles, phénomène qui ne saurait être appréhendé au seul niveau d?un département.

Considérant que le Département de Paris, comme tous les Conseils Généraux, se doivent de solliciter le Parquet des mineurs pour faire procéder à un examen d?âge physiologique lorsque les services départementaux d?aide sociale à l?enfance se trouvent dans l?incapacité d?apprécier la minorité d?un jeune, qui conditionne la prise en charge au titre de l?Aide Sociale à l?Enfance.

Considérant l?avis du Comité Consultatif National d?Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE) relatif aux méthodes de détermination de l?âge à des fins juridiques, faisant suite à la saisine de la Défenseure des enfants Mme Claire Brisset, et ce à la demande de nombreux Conseils Généraux, Parquets des mineurs et associations de défense des droits de l?enfant, le CCNE confirmant l?inadaptation des techniques médicales actuellement utilisées aux fins de fixation d?un âge chronologique.

Considérant que dans son avis le CCNE rappelle que l?important est de protéger les enfants, non de les discriminer et suggère que ces techniques médicales soient utilisées de façon telle que le statut du mineur ne puisse en dépendre exclusivement.

Considérant qu?il est nécessaire d?apporter rapidement au plan national des améliorations qualitatives à cette procédure.

Sur proposition de Gisèle STIEVENARD, au nom de l?Exécutif, de Véronique DUBARRY et des éluEs du groupe ?Les Verts?, de Catherine GEGOUT et des éluEs du groupe communiste, le Conseil de Paris,

Emet le v?u,

-que le Maire de Paris, Président du Conseil Général saisisse le Gouvernement, à l?occasion de l?élaboration du projet de loi relatif à la Protection de l?Enfance afin d?intégrer des propositions relatives à la prise en charge initiale par l?Etat des Mineurs Etrangers Isolés et de définir, en lien avec les Conseils Généraux, une procédure plus fiable permettant d?établir la minorité du jeune lorsque celle-ci ne peut être vérifiée sur un plan administratif ;

-que le Gouvernement réunisse, rapidement, un comitéscientifique à cet effet.

-que dans l?attente de nouvelles dispositions, dans les casoù il y aurait doute important sur l?âge du jeune, l?Aide Sociale à l?Enfance procède à l?évaluation des données psychologiques, sociales et culturelles (en présence d?interprètes si besoin) et que les examens médicaux ne soient utilisés qu?en dernier recours, l?expertise devenant ainsi pluridisciplinaire conformément à l?avis du CCNE. Dans ce cas l?âge retenu continuerait d?être déterminé par la fourchette la plus basse évaluée par les différents experts à partir des examens effectués par l?équipe médico-judiciaire de l?Hôpital Trousseau, croisés avec l?ensemble des données. Un bilan statistique précisant le nombre de jeunes concernés par cette procédure sera communiqué annuellement.