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Juillet 1995
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Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 1995 [1995 D. 1027]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Reçue par le représentant de l'Etat le 1er août 1995.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 17 juillet 1995, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 348.258,20 F, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors d'accidents survenus sur la voie publique et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :

Désignation des bénéficiaires Date de l'accident Montant de l'indemnité F
EDF GDF Paris Nord 1er juin 1992 196.960,00
Société IMECA 2 décembre 1993 517,27
Mme Nathalie THAI MERLE 9 mai 1995 573,00
Mme Susi SIMON 11 février 1994 52.090,92
Caisse primaire d'assurance maladie de Paris subrogée dans les droits de son assurée, Mme Susi SIMON 11 février 1994 60.171,14
Caisse mutualiste interprofessionnelle subrogée dans les droits de son assurée, Mme Susi SIMON 11 février 1994 2.732,97
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce subrogée dans les droits de son assuré, M. Jacques BONHOMME 3 décembre 1993 14.986,37
Melle Nassima BOUANANE 16 décembre 1994 10.232,93
Mutuelles régionales d'assurances subrogées dans les droits de leur assurée, Mme Marie-Blanche GEILLON 25 janvier 1995 1.804,75
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes subrogée dans les droits de son assurée, Mme Patricia PARROT 9 décembre 1994 746,13
Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce subrogée dans les droits de son assuré, M. Jean FLECK 22 avril 1994 1.884,25
Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes subrogée dans les droits de son assuré, M. Eric LAPLANCHE 25 janvier 1995 5.558,47

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 936, sous-chapitre 936-19, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1995.