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Octobre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de défendre à l'instance engagée par Mme Ghislaine MALANDIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1996 lui refusant le renouvellement d'une dérogation de secteur scolaire pour son fils. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1996 [1996 D. 1242]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de défendre à l'instance engagée par Mme Ghislaine MALANDIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1996 lui refusant le renouvellement d'une dérogation de secteur scolaire pour son fils ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à de défendre à l'instance engagée par Mme Ghislaine MALANDIN devant le Tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1996 lui refusant le renouvellement d'une dérogation de secteur scolaire pour son fils.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est également autorisé, le cas échéant, à interjeter appel du jugement de première instance, ou à défendre à l'appel que viendrait à former la requérante.