Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1996 [1996 D. 1231]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 modifié par le décret n° 95-1116 du 19 octobre 1995 et le décret n° 96-101 du 6 février 1996, fixant le statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Vu la délibération D. 1507-1°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 1507-1°, en date du 20 novembre 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L'article 4 de la délibération D. 1507-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 4.- Les éducateurs de jeunes enfants sont recrutés par voie de concours sur titres, ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. Le concours comporte un entretien avec le jury. Toutefois, le jury peut au préalable procéder à une première sélection sur dossier, à l'issue de laquelle ne seront pas appelés à l'entretien les candidats dont le dossier n'aura pas été retenu".
Art. 2.- Au 3e alinéa de l'article 26 de la délibération D. 1507-1°, en date du 20 novembre 1995, susvisée, les mots "des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur-chef de jeunes enfants" sont remplacés par les mots "des effectifs des grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants".