Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Mars 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

11 - II - Question d'actualité de M. Jean-Pierre BURRIEZ, au nom du groupe " Paris-Libertés " à M. le Préfet de police sur les moyens dégagés par l'Etat pour mettre en œuvre la réforme de la Préfecture de police et le contrat parisien de sécurité. III - Question d'actualité de Mme Benoîte TAFFIN, MM. DUMAIT et MESMIN, élus indépendants non inscrits, à M. le Préfet de police sur la réorganisation de la Préfecture de police

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1999


M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Nous passons à la question d'actualité de M. Jean-Pierre BURRIEZ à M. le Préfet de police sur les moyens dégagés par l'Etat pour mettre en ?uvre la réforme de la Préfecture de police et à la question de Mme Benoîte TAFFIN sur la réorganisation de la Préfecture de police.
Monsieur BURRIEZ, vous avez la parole.
M. Jean-Pierre BURRIEZ, adjoint. - Oui, Monsieur le Maire, l'annonce, le 17 mars dernier, de la réforme de l'organisation des services actifs de la Préfecture de police s'est accompagnée de la présentation aux Parisiens d'un contrat parisien de sécurité.
Ce contrat parisien de sécurité est l'application à la Capitale des contrats locaux de sécurité dont le cadre a été précisé par une circulaire du 28 octobre 1997. Il faut reconnaître qu'après une période d'espoir née du colloque de Villepinte, le scepticisme s'est fait jour puisque sur les 500 contrats locaux de sécurité escomptés, seulement un peu plus de 140 ont été signés donc très peu en région parisienne.
Cette réticence à s'engager s'explique par le fait que les Maires ont l'impression que les contrats locaux de sécurité constituent avant tout pour l'Etat la possibilité de vendre aux collectivités locales des emplois jeunes.
Le contrat parisien de sécurité n'échappe malheureusement pas à cette règle, puisque le seul engagement chiffré de ce document de 90 pages réside dans le recrutement tant par la Préfecture de police que par la Ville de Paris d'adjoints de sécurité et d'agents locaux de médiation sociale et encore faut-il constater que sur le recrutement annoncé dans le document de 950 adjoints de sécurité, nous sommes actuellement loin du compte puisqu'en septembre dernier seulement 469 adjoints de sécurité avaient été recrutés, 791 à la fin du mois de janvier 1999. Ce chiffre est à rapprocher du nombre de 1.200 policiers auxiliaires traditionnellement affectés à Paris avant la suppression du service national.
Le contrat parisien de sécurité n'est en réalité qu'un habillage habile permettant à l'Etat de se défausser sur la Mairie de Paris. Par définition un contrat est un engagement réciproque, et dans sa présentation actuelle le contrat parisien de sécurité présente deux plateaux d'une balance dont l'un des plateaux, celui de la Mairie, est beaucoup plus chargé que celui de l'Etat.
Il met en effet, à juste titre, l'accent sur la prévention mais sans ignorer les très importantes responsabilités de l'Etat dans le domaine de la sécurité des personnes à Paris, en ne prévoyant ni les moyens humains, ni les moyens financiers pour assurer une meilleure sécurité. Les élus libéraux estiment que la signature d'un tel contrat n'est envisageable que dans le cadre d'un engagement ferme du Ministre de l'Intérieur de compenser les pertes d'effectif enregistrées ces dernières années et ce dès 1999.
Un engagement de recruter non pas seulement des adjoints de sécurité mais 800 policiers supplémentaires en 1999 et 400 en l'an 2000 permettrait de lever notre réticence.
Cette proposition s'explique par le fait que dans l'actuel document aucune assurance n'est donnée, bien au contraire, aucune amélioration n'est proposée, et ceci concerne plus de 1.000 fonctionnaires. Aucune proposition n'est avancée pour revaloriser la fonction du policier parisien. Il convient de mettre fin à l'hémorragie qui touche la Préfecture de police depuis plusieurs années, hémorragie qui se sentira dans les cinq prochaines années avec le départ à la retraite d'un pourcentage sans précédent de policiers parisiens.
Aucune proposition novatrice n'est mise en avant pour responsabiliser plus qu'actuellement l'ensemble de votre hiérarchie, en fixant les objectifs clairs et chiffrés en matière de lutte contre la délinquance et de limitation des divers délits.
Dans le mot " contrat local de sécurité " il y a le mot contrat et le contrat doit être équilibré ce qui n'est pas le cas actuellement, mais il y a aussi bien évidemment le mot sécurité et la sécurité relève de la compétence de l'Etat.
Or, le contrat tel qu'il nous est proposé aujourd'hui nous apparaît non plus comme une chance mais comme un leurre servant à masquer l'insuffisance des effectifs de police à Paris, mais également comme un piège visant à laisser croire aux Parisiens qu'il existerait une coresponsabilité Ville-Etat dans le domaine de la sécurité, et c'est cette éventuelle coresponsabilité que l'on voudrait forcer à endosser, et plus paradoxalement à Paris, alors que nous devons avoir votre autorisation pour aménager une place, fût-elle aussi prestigieuse que la place de la Concorde.
C'est pour cela qu'avant de nous prononcer définitivement sur l'éventuelle signature du contrat parisien de sécurité, nous souhaiterions des engagements fermes et précis. Sans ces engagements fermes et précis notamment en matière d'effectif au service, et au service exclusif de la police de proximité qui sera créée, nous considérons que ce contrat local de sécurité appartiendra à ce type de mesure que l'on prend pour satisfaire à court terme l'opinion publique sans s'attaquer réellement aux problèmes de sécurité, à savoir donner à la Préfecture de police et à ses fonctionnaires les moyens d'assurer leur mission.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Merci.
Madame TAFFIN, vous avez souhaité poser une question au Préfet de police. Elle est assez voisine de celle de votre collègue. Est-ce que, pour que nous puissions gagner un peu de temps, vous acceptez que le préfet de police fasse une réponse aux deux élus après vous avoir entendue ?
Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement. - Tout à fait.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Merci beaucoup. Je vous donne la parole.
Mme Benoîte TAFFIN, maire du 2e arrondissement. - La réorganisation qui vient d'être annoncée par le Préfet de police ne pourra être jugée par les Parisiens qu'en fonction des résultats qu'elle produira sur le terrain dans la mesure où elle modifiera favorablement les relations entre les administrés et les représentants de cette administration.
Certains principes qui sont à la base de cette réforme paraissent excellents, ainsi le rapprochement de la police judiciaire et les services de voie publique et encore la volonté fortement affichée de rapprocher les services de la Préfecture de police des usagers, de leurs besoins, de leurs attentes.
Benoîte TAFFIN, Georges MESMIN et Alain DUMAIT, Conseillers de Paris indépendants, souhaitent interroger le Préfet sur les deux points suivants :
La réforme aboutira-t-elle ou non à une augmentation des personnels en uniforme ?
Les élus susnommés sont pour leur part très favorables au port généralisé de l'uniforme pour l'ensemble des personnels de police à Paris, la tenue civile ne devant être qu'exceptionnelle.
Quelle est actuellement, pour l'ensemble des personnels de la Préfecture de police la part des personnels en tenue et la part des personnel en civil ?
Deuxièmement, l'axe majeur de la réforme concerne la proximité. A partir du mois prochain, quand la réforme sera effectivement mise en ?uvre, quelle sera la part des personnels de la police urbaine de proximité effectivement présente sur le terrain pour la totalité de leurs heures de travail ?
L'îlotage est-il réservé aux îlotiers ou sera-t-il le fait de l'ensemble des effectifs de la P.U.P. ? Les Parisiens souhaitent fortement une police présente visiblement sur le terrain, 24 h sur 24, circulant à pied plutôt qu'en voiture en contact direct avec la population, accessible et disponible en permanence.
Benoîte TAFFIN, Georges MESMIN et Alain DUMAIT souhaitent que la réforme annoncée aboutisse à ce résultat.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Merci, Madame.
Monsieur le Préfet de police, vous avez la parole.
M. LE REPRÉSENTANT DU PRÉFET DE POLICE. - Je vais d'abord répondre à la question de M. BURRIEZ sur le contrat parisien de sécurité.
Il convient de rappeler que ce projet ne peut se résumer à une simple question de moyens. Ce contrat, qui a donné lieu à de nombreuses consultations et à une étroite concertation avec la Mairie de Paris, le Parquet du Tribunal de Grande instance de Paris, les élus, les associations, a pour objectif de mettre en place une véritable dynamique partenariale de sécurité, mobilisant tous les acteurs concernés autour de 6 priorités définies sur la base des conclusions du diagnostic de sécurité.
Le contrat parisien de sécurité vise à la fois à orienter les interventions des différents partenaires, l'Etat, la Ville, la justice, les établissements publics et les associations, et à assurer la cohérence de toutes les actions de prévention de répression et de réinsertion dans la Capitale.
Le contrat parisien de sécurité fait appel aux moyens existants mais il prévoit aussi des moyens supplémentaires importants.
En ce qui concerne l'Etat, ces moyens supplémentaires sont loin d'être négligeables puisqu'ils vont permettre la création sur trois ans de 2.600 emplois-jeunes, près de 2.000 adjoints de sécurité et plus de 600 agents locaux de médiation sociale. Ceux-ci représentent pour l'Etat, hors adjoints de sécurité, une dépense de 136 millions de francs.
Pour les adjoints de sécurité, les emplois-jeunes affectés à la Préfecture de police et en tenue d'uniforme, le coût annuel pour l'Etat, pour 1.900 jeunes recrutés, s'élève à 213,7 millions de francs, soit plus de 600 millions de francs au total pour les trois années qui viennent.
Enfin, il convient d'ajouter que les moyens supplémentaires de l'Etat mobilisés dans le cadre du prochain contrat de ville et du programme national de lutte contre la toxicomanie participeront au développement des actions prévues dans ce contrat et seront autant de moyens supplémentaires qui viendront abonder ceux qui sont déjà en place.
S'agissant de la question de Mme TAFFIN relative à la nouvelle organisation de la Préfecture de police, j'apporterai les précisions suivantes :
Comme vous le savez, ainsi que le Préfet de police a eu l'occasion de vous l'indiquer la semaine dernière, cette réforme prévoit en particulier la création d'une direction de la police urbaine de proximité, afin de mieux prévenir et lutter contre la délinquance et rapprocher la police de la population.
Concrètement, la réforme se traduira par une augmentation des personnels en uniforme, une plus grande disponibilité et une présence plus soutenue sur le terrain.
En premier lieu, une augmentation du nombre de fonctionnaires de police en uniforme.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 1999 modifiant le règlement général d'emploi de la police nationale, les fonctionnaires actifs de la Direction de la police urbaine de proximité exerceront leur mission en tenue d'uniforme. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, et sur décision expresse de leur directeur, que certains d'entre eux pourront être autorisés à revêtir une tenue civile quand la nature des missions exercées le justifiera.
Dans le cadre de la nouvelle organisation qui entrera en vigueur le 18 avril prochain, ce sont quelque 800 fonctionnaires de police supplémentaires, issus des commissariats de quartier des centres de police judiciaire et administratif, et du commissariat spécial des réseaux ferrés parisiens qui, en rejoignant la Direction de la police urbaine de proximité, porteront l'uniforme.
Les fonctionnaires de la police urbaine de proximité seront identifiables par un écusson spécial. La part de fonctionnaires de police en civil diminuera donc sensiblement au profit du nombre de fonctionnaires en uniforme.
Deuxième point : la réorganisation des services de police se traduira par une plus grande disponibilité, une plus grande présence sur le terrain. La nouvelle organisation permettra en effet de renforcer la présence policière sur la voie publique grâce aux réformes suivantes.
Actuellement, l'effectif de la Direction de la Sécurité publique est partagé entre les fonctionnaires du service général et ceux des services spécialisés. Les unités de roulement du service général assurent une présence indispensable 24 h sur 24 mais la rotation mécanique de ces unités n'est pas toujours adaptée aux besoins du moment.
L'organisation nouvelle réduira au strict minimum le niveau en effectif de ces brigades de roulement au profit de services plus spécialisés disposant d'horaires souples et adaptés aux nécessités du service.
Ces services spécialisés au sein de la circonscription de police urbaine de proximité, je citerai le groupe chargé des mineurs, l'unité de recherche, d'investigations et d'anti-délinquance ou la brigade des îlotiers, ne se consacreront qu'à des tâches de police de proximité, sans risque d'être détournés de leur mission au profit d'activités différentes.
En second lieu, j'indiquerai que la réforme de l'îlotage, lequel prendra dorénavant appui sur les unités de police de quartier et par conséquent au plus près du terrain, réduira le temps de trajet des fonctionnaires et engendrera une meilleure disponibilité du personnel ; des liaisons fonctionnelles seront établies entre la brigade des îlotiers, la mission locale de prévention et de communication et le groupe chargé des mineurs au sein de la circonscription de police urbaine de proximité.
L'îlotage traditionnel sera maintenu pour une meilleure connaissance du quartier mais il sera également complété par d'autres dispositifs.
En troisième lieu, je soulignerai que la mise en commun des ressources des actuelles Directions de la police judiciaire et de la sécurité publique au niveau de l'arrondissement permettra de rationaliser la réalisation de certaines tâches. Il en sera ainsi pour les tâches administratives et logistiques qui seront dorénavant exercées dans une seule entité : le commissariat central d'arrondissement au lieu de deux précédemment, permettant ainsi de réaliser de substantielles économies en personnel.
Enfin, la création dans les circonscriptions de police urbaine de proximité d'un service d'accueil, de la recherche et de l'investigation judiciaire, offrira une taille adaptée permettant une rationalisation des tâches de police judiciaire au profit des tâches sur la voie publique. Je vous remercie.
M. Michel ROUSSIN, adjoint, président. - Je vous remercie, Monsieur le Préfet, pour cette réponse exhaustive.