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Octobre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation du maximum de service hebdomadaire des professeurs certifiés de l'école horticole de la Ville de Paris (Ecole du Breuil). M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1996 [1996 D. 1235]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950, modifié, fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;
Vu la délibération D. 131-1°, en date du 26 février 1996, fixant le statut particulier des professeurs certifiés de l'école horticole de la Ville de Paris ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le maximum de service hebdomadaire des professeurs certifiés de l'école horticole de la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le maximum de service hebdomadaire des professeurs certifiés de l'école horticole de la Ville de Paris est fixé à 18 heures.
Art. 2.- Dans l'intérêt du service, tout professeur peut être tenu, sauf empêchement motivé pour des raisons de santé, de faire, en sus de son maximum de service, 2 heures supplémentaires donnant droit à rétribution au taux réglementaire.
Art. 3.- Le maximum de service hebdomadaire prévu à l'article premier est majoré d'une heure pour les professeurs qui enseignent dans une classe dont l'effectif est inférieur à 20 élèves. Il est diminué :
- d'une heure pour les professeurs qui enseignent dans une classe dont l'effectif est compris entre 36 et 40 élèves ;
- de 2 heures pour les professeurs qui enseignent dans une classe dont l'effectif est supérieur à 40 élèves.
Pour déterminer le maximum de service applicable, l'effectif à considérer est celui des élèves présents au 15 novembre de l'année scolaire en cours.
Lorsque l'enseignement est donné dans plusieurs classes, divisions ou sections, la majoration de service prévue ci-dessus est appliquée aux professeurs dans les classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves.
Les réductions de service ci-dessus prévues leur sont appliquées lorsqu'ils donnent au moins 8 heures d'enseignement dans les classes, divisions ou sections y ouvrant droit.
Le cas échéant, la majoration et les réductions de service se compensent. Les réductions de service ne sont pas cumulables.