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Mars 1999
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62 - 1 - Questions orales du groupe socialiste et apparentés. QOC 99-179 Question de MM. Jacques BRAVO, Gérard REY et des membres du groupe socialiste et apparentés à M. le Maire de Paris à propos de l'Association pour l'animation et la promotion du Parc floral de Paris

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1999


Libellé de la question :
" M. le Maire de Paris essaye depuis peu de mettre fin à des structures paramunicipales illégales que ne cessent de dénoncer MM. Jacques BRAVO, Gérard REY et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Récemment, il les a informés de la cessation d'activité et de la dissolution de l'Association pour l'information municipale ainsi que de sa volonté de reprendre en régie les activités de celle-ci. De même, M. le Maire de Paris a demandé la dissolution de l'association " Les invitations de Paris ".
C'est pourquoi MM. Jacques BRAVO, Gérard REY et les membres du groupe socialiste et apparentés voudraient connaître aujourd'hui l'avenir réservé à l'Association pour l'animation et la promotion du Parc floral de Paris.
En effet, par délibération en date du 19 janvier 1998, la Ville de Paris a signé avec cette association une simple convention d'occupation du domaine public.
Au regard de ses activités, dont les implications commerciales sont diverses, complexes et importantes, l'association exerce incontestablement une mission de service public. Dès lors, en raison du mode d'exploitation du site, seule une convention de délégation de service public était légalement possible. En passant outre, M. le Maire de Paris a contourné la procédure anti-corruption de la loi " Sapin ". En premier lieu, il n'a pas appliqué une mise en concurrence pour le choix du prestataire. Ensuite, il a privé la Ville de Paris de tout contrôle de la gestion de l'association, refusant également tout contrôle sur la qualité des services offerts aux Parisiens. Enfin, il s'est exonéré de l'obligation de communiquer annuellement aux Parisiens le bilan d'activité et les comptes financiers de l'entreprise contractante.
Dans ces conditions, il est temps d'y voir plus clair. Quand M. le Maire de Paris entend-il mettre fin à cette situation juridique et financière contestable et insatisfaisante pour les Parisiens ?
MM. Jacques BRAVO, Gérard REY et les membres du groupe socialiste et apparentés demandent par ailleurs à M. le Maire de Paris de bien vouloir leur communiquer les bilans d'activités et financiers de l'association occupante.
En outre, ils souhaiteraient connaître précisément le volume et la nature des recettes que tire la Ville de Paris de l'exploitation de cette activité et leur évaluation à moyen terme. "
Réponse (Mme Françoise de PANAFIEU, adjoint) :
" La Ville de Paris a conclu avec l'Association pour l'Animation et la Promotion du Parc floral de Paris une convention d'occupation du domaine public qui a fait l'objet d'une délibération du Conseil de Paris le 19 janvier 1998.
Dans la mesure où la convention prévoyait la mise à disposition de batiments à des fins d'animation, et que l'entretien, la surveillance et la perception des droits d'entrée courants au Parc floral demeuraient du ressort de la Ville de Paris, il est apparu qu'il s'agissait en l'espèce d'une autorisation d'occupation du domaine public et non d'une délégation de service public relevant de la loi du 29 janvier 1993, dite " loi Sapin ".
En ce qui concerne les activités de l'association, il convient d'en souligner la qualité. Les grands succès que sont les festivals de musique classique " Classique au vert " et de jazz " Paris Jazz Festival " organisés chaque année de mai à septembre sont une reconnaissance du savoir faire de l'Association dans ce domaine, ainsi que dans celui des animations pour enfants, comme l'illustre notamment la fréquentation du théâtre.
La convention qui lie la Ville de Paris à l'Association, signée le 30 janvier 1998, est conclue pour une période de 8 ans. Elle dispose en son article 16 :
- que la comptabilité de l'association devra être approuvée par un commissaire aux comptes
- que les comptes de gestion, de résultats, et le bilan seront transmis à la Ville de Paris au plus tard 3 mois après la clôture de l'exercice (qui a lieu le 31 décembre).
Les bilans d'activités et financiers pour 1997, ceux de 1998 devant être prochainement remis, sont disponibles auprès des services de la Direction des Parcs, jardins et Espaces Verts. Les principaux résultats financiers.peuvent s'analyser comme suit :
- Compte de résultat
Produits: 21,771 millions de francs
Charges: 21,635 millions de francs
Résultat: 0,156 millions de francs
Bilan
- actif net après amortissement et provisions : 22,44 millions de francs.
En 1997, un effort important a été accompli en matière d'immobilisations en matériel et en travaux
- passif 22,44 millions de francs
Les capitaux propres sont en constante augmentation.
Les rapports du commissaire aux comptes ont conclu que la situation financière de l'association, telle qu'elle résulte de ces comptes, est saine.
Par ailleurs, la convention précise en son article 4 qu'en contrepartie de l'occupation du domaine public l'association doit verser à la Ville de Paris une redevance annuelle qui comporte
- une part fixe de 1.350.000 F, qui doit être payée en 4 versements trimestriels
- une part variable, dont le montant est fixé à 8% des recettes hors taxes énumérées dans le même article, et qui doit être versée à raison de 50% avant le 30 juin de l'année en cours, et, pour le solde, avant le 30 avril de l'année suivante. Sur la base des résultats 1997, le montant de cette partie variable peut être estimé à 1,314 million de francs.
L'article 7 de la même convention prévoit le versement à la Ville de Paris d'une somme annuelle de 430.000 F correspondant aux droits d'entrée au Parc des visiteurs de salon.
Enfin, il convient de préciser que l'association ne bénéficie d'aucune subvention de la Ville de Paris.
Compte tenu de la vitalité de l'Association pour l'Animation et la Promotion du Parc floral de Paris, l'ensemble des recettes retiré par la Ville de Paris de l'exploitation de cette activité devrait s'approcher de 3,3 millions de francs dès 1999. "