Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Fixation du statut particulier applicable au corps des mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1996 [1996 D. 1225-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu la délibération D. 989-1°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, relative aux échelles indiciaires des fonctionnaires de catégories C et D de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, relative à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégories C et D de la Commune de Paris ;
Vu l'avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 10 septembre 1996 ;
Vu le projet de délibération, en date du 27 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Chapitre premier - Dispositions générales
Article premier.- Les mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris constituent un corps classé dans la catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée. Ce corps comporte un seul grade.
Chapitre II - Recrutement
Art. 2.- Les mécaniciens en prothèse dentaire sont recrutés par voie de concours publics sur épreuves, ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude professionnelle de prothésiste dentaire.
Les règles d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, le nombre de place offertes au concours ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du Maire de Paris.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à l'article 20 de la loi du 26 janvier 1984, modifiée, susvisée, ne peut excéder le nombre d'emplois ouverts pour le concours.
Chapitre III - Mise en stage et titularisation
Art. 3.- Les candidats admis au concours prévu à l'article 2 doivent effectuer un stage d'une année à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs services sont reconnus satisfaisants.
Dans le cas contraire, ils sont soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'une année, soit licenciés, soit, s'ils avaient précédemment la qualité de fonctionnaire, reversés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Art. 4.- Pendant la durée du stage, les mécaniciens en prothèse dentaire qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon de leur grade, et ceux qui avaient, auparavant, la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ci-dessous.
Art. 5.- La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Art. 6.- Les fonctionnaires nommés dans le corps des mécaniciens en prothèse dentaire sont classés lors de leur titularisation dans les conditions suivantes :
1°) Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 449 ou qui sont classés au dernier échelon de l'échelle 5 définie par la délibération D. 989-1°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée, sont classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 ci-dessous, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires visés ci-dessus, nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant de leur nomination audit échelon.
2°) Les fonctionnaires de catégories C et D ou de même niveau qui détiennent un grade dont l'indice brut terminal est inférieur à celui visé au 1°) ci-dessus sont classés sur la base de la durée moyenne fixée à l'article 9 ci-dessous, pour chaque avancement d'échelon en prenant en compte leur ancienneté dans leur grade d'origine à raison des :
- 6/12e, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
- 8/12e pour les 12 premières années et 7/12e pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C.
L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de 28 ans pour un grade de catégorie D ou C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par l'article 2 de la délibération D. 989-2°, en date du 11 juillet 1983, modifiée, susvisée, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
3°) L'application des dispositions des 1°) et 2°) ci-dessus ne doit pas avoir pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement fixées à l'article 9 ci-dessous, s'ils avaient été directement recrutés dans un corps de catégorie B.
4°) Les fonctionnaires autres que ceux visés au 1°) et 2°) ci-dessus sont classés lors de leur titularisation à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 9 ci-dessous pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Dans la même limite, les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Les intéressés peuvent opter pour le régime institué par le 2°) ci-dessus. Dans ce cas, les durées moyennes du temps passé dans chaque échelon de leur précédent grade sont celles définies par le statut particulier régissant ce grade.
Art. 7.- Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agents non titulaires nommés dans le corps des mécaniciens en prothèse dentaire, sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des 3/4 de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Ce reclassement ne doit en au aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un reclassement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux alinéas 2 et 3 du 4°) de l'article 6 ci-dessus.
Les agents remplissant les conditions fixées au 1°) de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983, modifiée, susvisée, qui avaient auparavant la qualité d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés lors de leur titularisation à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 9 ci-dessous, les services accomplis en qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale à raison des 3/4 de leur durée pour les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B et de la moitié pour les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D.
Art. 8.- Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Chapitre IV - Avancement
Art. 9 - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris sont fixées ainsi qu'il suit :
Mécanicien en prothèse dentaire

Echelons Durée moyenne Durée minimale
12e échelon 4 ans 3 ans
11e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
10e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
9e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
8e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
7e échelon 3 ans 2 ans 3 mois
6e échelon 2 ans 1 an 6 mois
5e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
4e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
3e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
2e échelon 1 an 6 mois 1 an 6 mois
1er échelon 1 an 1 an



Chapitre V - Dispositions diverses et spéciales
Art. 10.- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois ouvert aux titulaires du diplôme requis pour se présenter au concours prévu à l'article 2 ci-dessus.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des mécaniciens en prothèse dentaire concourent pour les avancements d'échelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Art. 11.- Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis un an au moins dans le corps des mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Chapitre VI - Dispositions transitoires et finales

Art. 12.- Les membres du corps des mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris sont reclassés dans leur nouveau grade, à compter du 1er août 1995, conformément aux correspondances ci-après :

Grade d'origine Grade d'intégration Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Mécanicien en prothèse dentaire de 1ère catégorie Mécanicien en prothèse dentaire
4e échelon 11e échelon Ancienneté conservée majorée de 1 an
Mécanicien en prothèse dentaire de 2e catégorie Mécanicien en prothèse dentaire
7e échelon 9e échelon Ancienneté majorée



Art. 13.- Pour l'application de l'article 16 du décret du 9 septembre 1965, modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, il est proposé à cet organisme que les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret soient effectuées conformément aux correspondances ci-après :

Grade d'origine Grade d'intégration
Mécanicien en prothèse dentaire de 1ère catégorie Mécanicien en prothèse dentaire
4e échelon 11e échelon
Mécanicien en prothèse dentaire de 2e catégorie Mécanicien en prothèse dentaire
6e échelon 8e échelon



Art. 14.- La délibération D. 1834, en date des 19 et 20 décembre 1983, fixant le statut particulier applicable au corps des mécaniciens en prothèse dentaire de la Commune de Paris est abrogée.
Art. 15.- Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er août 1995.