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Octobre 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Admission en non-valeur de créances municipales de taxe de balayage afférentes aux exercices 1995 et antérieurs. MM. Patrick TRÉMÈGE et Camille CABANA, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1996 [1996 D. 1358]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 26 juillet 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'admission en non-valeur de diverses créances de taxes de balayage afférentes aux exercices 1995 et antérieurs ;
Sur le rapport présenté par M. Patrick TRÉMÈGE, au nom de la 3e Commission, et par M. Camille CABANA, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est accordée en décharge la somme de 1.205.946 F pour montant des diverses créances de taxes de balayage afférentes aux exercices 1995 et antérieurs dont la non-valeur est accordée.
Art. 2.- Au titre des non-valeurs une somme de 1.205.946 F sera mandatée au chapitre 970, sous-chapitre 970-00, article 828-5, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.