Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés suite à un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1996 [1996 D. 1320]

Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 24 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 5 septembre 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de procéder à l'indemnisation amiable de différents tiers en réparation des dommages causés aux intéressés suite à un incident dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à concurrence des sommes indiquées, à l'indemnisation amiable des tiers énumérés ci-après, en réparation de dommages causés aux intéressés lors de l'utilisation d'équipements sportifs municipaux et dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris :
Désignationdes bénéficiaires Datede l'accident Montantde l'indemnitéF
M. GUINIER 26 août 1995 3.200
Mme SEACH 12 janvier 1995 1.100

Art. 2.- La dépense correspondante, d'un montant total de 4.300 F, sera imputée pour 3.200 F au chapitre 945, sous-chapitre 945-13, article 665 et pour 1.100 F au chapitre 945, sous-chapitre 945-12, article 665, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1996.