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Mars 1999
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84 - 2 - Questions du groupe communiste. QOC 99-167 Question de MM. Henri MALBERG, Jean WLOS, Pierre MANSAT, Mmes Gisèle MOREAU, Mireille MARCHIONI, Martine DURLACH et des membres du groupe communiste à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police concernant un moratoire sur les expulsions à Paris

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1999


Libellé de la question :
" Le 31 mars 1999, avec la fin de la trêve hivernale à Paris, les expulsions vont reprendre. Pour des centaines de familles, cette date est une véritable hantise. Perdre son logement, c'est le premier pas vers l'éclatement de la cellule familiale, l'exclusion, la marginalisation et la perte de tout espoir.
Les expulsions ne règlent rien, bien au contraire ! Elles ne font qu'aggraver les problèmes en rajoutant de la misère à la misère. Il est urgent d'en finir avec ces méthodes inhumaines, indignes de notre pays.
Pour cela, toutes les mesures d'urgence doivent être prises. Tous les dossiers doivent être réexaminés avec la volonté, tant de la Ville de Paris que de la Préfecture de police, d'aboutir à maintenir les familles et les personnes concernées dans les lieux.
C'est pourquoi MM. Henri MALBERG, Jean WLOS, Pierre MANSAT, Mmes Gisèle MOREAU, Mireille MARCHIONI, Martine DURLACH et les membres du groupe communiste demandent à M. le Maire de Paris et à M. le Préfet de police d'établir un moratoire sur les expulsions afin qu'il n'y ait plus, à Paris, aucune expulsion sans relogement préalable. "
Réponse (M. Michel BULTÉ, adjoint) :
" Il est rappelé qu'à Paris est voté traditionnellement tous les ans un v?u qui étend, pour les locataires de bonne foi et à l'exclusion, bien évidemment, des évacuations d'immeubles en péril, la période de trêve légale, en la fixant du 15 octobre au 31 mars.
Comme cela a déjà été indiqué à de nombreuses reprises, toutes décisions en matière d'expulsion relèvent de l'autorité judiciaire.
Quant à la mise en ?uvre de cette décision judiciaire, elle appartient bien évidemment au Préfet de police, seul compétent pour apprécier l'opportunité de son intervention.
De plus, dès lors que la Ville a connaissance de la mise en ?uvre d'une procédure d'expulsion imminente, elle intervient, par l'intermédiaire du Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris, afin de mettre en place un dispositif d'aide en urgence aux familles en cours d'expulsion, proposant, si nécessaire, un hébergement et un suivi social adapté.
De surcroît, la loi relative à la lutte contre les exclusions a prévu dans son article 154, la mise en place d'une Commission d'aide sociale d'urgence, chargée d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides, notamment financières aux personnes et aux familles en grande difficulté.
Les services de la collectivité parisienne avaient déjà mis en place depuis plusieurs années une telle instance appelée Commission des Partenaires Financeurs pour les plus grands arrondissements parisiens, associant : A.S.S.E.D.I.C., C.A.F., C.AS., C.P.A.M., D.A.S.E.S. et secteur associatif.
Lorsque la loi a été promulguée, un simple élargissement de cette instance a été nécessaire.
Il a ainsi été procédé à l'extension de sa compétence territoriale, à l'ensemble des arrondissements, à l'extension de sa composition au représentant de l'Etat, et à l'extension de sa compétence d'attribution au Fonds Solidarité Logement Urgence nouvellement mis en place.
Ce Fonds Solidarité Logement Urgence, abondé à parité par l'Etat et le Conseil général permet :
- d'une part : la prévention précoce des expulsions par la prise en compte rapide des 2 premiers mois d'impayés de loyers ;
- d'autre part : l'accès à un logement par la mise à disposition rapide d'un dépôt de garantie de l'assurance habitation nécessaire extension pour la signature d'un bail.
Bien évidemment et en parallèle à ce dispositif nouveau, le F.S.L. dans sa formation traditionnelle continue à se réunir chaque mois pour examiner les dossiers des locataires en situation d'impayés de loyers.
La loi relative à la lutte contre les exclusions prévoit par ailleurs dans son article 121, la constitution d'un groupe de pilotage qui s'est réuni en février afin d'engager les travaux de mise en place d'une charte départementale pour la prévention des expulsions. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" J'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de détailler devant vous la procédure d'instruction par mes services des demandes de concours de la force publique en matière d'expulsion locative.
Mon souci permanent en ce domaine est de concilier, dans les meilleures conditions possibles, l'obligation qui m'incombe d'exécuter les décisions de justice, les considérations d'ordre social et la situation des propriétaires qui subissent parfois un préjudice important.
C'est pourquoi le concours de la force publique n'est pas accordé sans que tous les dispositifs d'aide et de relogement aient été mobilisés chaque fois que la situation sociale des expulsions le justifie : enfants en bas âge, personnes malades, personnes âgées, situation économique très précaire du foyer, etc.
Ainsi, les services de la Préfecture de Paris et de la Mairie de Paris, qui ont compétence en matière de logement, sont systématiquement sollicités pour mener des enquêtes sociales et rechercher des dispositifs d'accompagnement (intervention du Fonds de solidarité pour le logement, mise en ?uvre du plan d'occupation du patrimoine social).
La situation souvent très délicate des petits propriétaires privés, qui doivent parfois récupérer impérativement leur logement pour leurs propres besoins ou pour lesquels la perception d'un loyer est une source essentielle de revenus, et qui bénéficient d'une décision de justice exécutoire, doit également être prise en considération.
Cette méthodologie permet un traitement des dossiers qui soit le moins traumatisant possible pour les expulsés et préserve les intérêts des requérants. Elle a toutefois un coût et se traduit par des indemnités importantes versées par l'Etat aux propriétaires en cas de refus d'accorder le concours de la force publique (21 millions de francs en 1998).
Je puis vous indiquer que pour l'année 1998, sur les 2.632 autorisations d'assistance à huissier délivrées, seules 887 ont été réalisées avec le concours effectif de la force publique. Les autres affaires se sont conclues soit par la remise amiable des clés, soit par le départ volontaire de la personne frappée d'expulsion, ou ont fait l'objet d'un classement par l'huissier, à la suite d'un accord intervenu entre le propriétaire et le locataire.
Je suis bien conscient que la décision d'accorder le concours de la force publique est parfois lourde de conséquences pour l'expulsé.
Mais il convient de souligner que cette décision traduit, dans de nombreux cas, l'échec des efforts consentis en amont pour dégager une solution de relogement.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions comporte un ensemble de mesures visant à accroître l'efficacité des dispositifs de prévention des expulsions locatives pour les loyers impayés et à favoriser le maintien dans les lieux des familles en difficulté.
La mise en ?uvre de ces mesures, à Paris, relève de la Préfecture de Paris avec laquelle mes services sont en relation constante.
Je puis vous donner l'assurance que cette année, comme les années précédentes, chaque demande de concours de la force publique sera examinée avec un soin tout particulier en prenant en considération tant la situation du propriétaire que celle de la personne expulsée. "