Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Octobre 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Fixation de la liste des corps de la Commune de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. M. Alain DESTREM, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Octobre 1996 [1996 D. 1220]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 octobre 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires notamment son article 5 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié, relatif aux statuts du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 92-1246 du 30 novembre 1992, modifié, ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 94-163 du 16 février 1994 ouvrant aux ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 1971, complété par l'arrêté préfectoral du 6 juin 1973, fixant le statut particulier du corps des aides-soignants ;
Vu la délibération D. 1842, en date des 19 et 20 décembre 1983, modifiée, fixant le statut particulier applicable aux personnels des services de laboratoire de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 2129-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des maîtres de conférences de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 2130-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 2143-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier du corps des professeurs de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 2286-1°, en date des 10 et 11 décembre 1990, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 1614-1°, en date du 19 octobre 1992, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris ;
Vu la délibération D. 148-1°, en date du 15 février 1993, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des éducateurs de jeunes enfants de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 150-1°, en date du 15 février 1993, fixant le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de puériculture de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 151-1°, en date du 15 février 1993, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des puéricultrices de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 154-1°, en date du 13 février 1995, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs des conservatoires de Paris ;
Vu la délibération D. 207-1°, en date du 13 février 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu la délibération D. 208-1°, en date du 13 février 1995, fixant le statut particulier applicable au corps des assistants spécialisés d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
Vu la délibération D. 831, en date du 5 juillet 1993, modifiée, fixant les dispositions statutaires applicables au corps des agents spécialisés des écoles maternelles, des classes enfantines et des classes de handicapés physiques de la Commune de Paris ;
Vu la délibération D. 951-1°, en date du 5 juillet 1993, modifiée, fixant le statut particulier applicable au corps des éducateurs sportifs des activités de la natation de la Commune de Paris ;
Vu la délibération, en date du 14 octobre 1996, fixant le statut particulier applicable au corps des professeurs certifiés de l'Ecole du Breuil ;
Vu le projet de délibération, en date du 4 avril 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la liste des corps de la commune de Paris dont l'accès est ouvert aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 10 septembre 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès dans les mêmes conditions que les ressortissants français aux corps de la commune de Paris dont la liste est fixée comme suit :
- aides soignants ;
- aides de laboratoire ;
- maîtres de conférences de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
- professeurs de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielles de la Ville de Paris ;
- professeurs de la Ville de Paris ;
- techniciens de laboratoire de la Ville de Paris ;
- techniciens de laboratoire surveillants-chefs de la Ville de Paris ;
- éducateurs de jeunes enfants ;
- auxiliaires de puériculture ;
- puéricultrices ;
- professeurs des conservatoires de Paris ;
- assistants d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
- assistants spécialisés d'enseignement musical des conservatoires de Paris ;
- agents spécialisés des écoles maternelles, des classes enfantines et des classes de handicapés physiques ;
- éducateurs sportifs des activités de la natation ;
- professeurs certifiés de l'Ecole du Breuil.