Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 1999
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. sur les propriétés communales situées 94 à 102, rue de La Jonquière - 1 à 7, rue du Docteur-Paul-Brousse et 6, passage Boulay (17e) de programmes de construction de 10 logements P.L.A. et 32 logements P.L.I. - Fixation des participations de la Ville de Paris au financement de ces programmes. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DLH 64-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Régie immobilière de la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 18 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'une part, d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser des programmes de logements sociaux sur les propriétés communales situées 94 à 102, rue de La Jonquière - 1 à 7, rue du Docteur-Paul-Brousse et 6, passage Boulay (17e), et de décider les participations de la Ville de Paris au financement de ces programmes ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 14 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 17e arrondissement, en date du 16 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à réaliser sur les terrains communaux situés 94 à 102, rue de La Jonquière - 1 à 7, rue du Docteur-Paul-Brousse et 6, passage Boulay (17e) un programme de logements sociaux comportant :
- au 6, passage Boulay la construction d'un immeuble de 10 logements P.L.A. ;
- aux 94 à 102, rue de La Jonquière - 1 à 7, rue du Docteur-Paul-Brousse, la construction de 32 logements en P.L.I., 38 places de stationnement, et une surface commerciale de 163 mètres carrés.
Art. 2.- En ce qui concerne le programme P.L.A., la Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence, estimée actuellement à 914.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 3.- Corrélativement ,conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, subvention actuellement estimée à 754.000 F.
Elle sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.A. sous forme d'un prêt à long terme de 2.011.040 F, remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- En ce qui concerne le programme P.L.A., les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis:
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris ;
- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs pendant une durée de 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 5 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Art. 6.- En ce qui concerne le programme P.L.I., la Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence, estimée actuellement à 3.000.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 67, compte 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Corrélativement, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, subvention actuellement estimée à 1.977.430 F.
Elle sera inscrite en recette sur l'opération "compte foncier", article 1321, rubrique 651.
Art. 8.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme P.L.I. sous forme d'un prêt à long terme de 7.353.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 9.- En ce qui concerne le programme P.L.I. les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :
- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Région d'Ile-de-France ;
- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes collecteurs pendant une durée de 30 ans à compter de la mise en location du programme ;
- 21 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.