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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris d'attribuer une aide de la Ville de Paris au propriétaire d'un local situé 71, rue Myrha (18e), pour des travaux de copropriété. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DLH 148]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 20 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
Vu la convention d'O.P.A.H. "18e Château-Rouge" signée le 19 novembre 1998 ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'attribuer une aide de la Ville de Paris au propriétaire d'un local situé 71, rue Myrha (18e), pour des travaux de copropriété ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 21 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à attribuer à M. KORCHIA, propriétaire bailleur d'un local situé 71, rue Myrha (18e), une subvention pour le paiement de travaux sur les parties communes de la copropriété.
Art. 2.- Cette subvention, d'un montant de 25 % des travaux pouvant être subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, sera versée après attestation du paiement de la quote-part et de la réalisation des travaux, au plus tard dans l'année suivant la fin de l'O.P.A.H.
Art. 3.- Le montant de cette subvention complémentaire ne pourra excéder 12.000 F. Elle sera imputée en dépense, compte par nature 6572, rubrique 52, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.