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Déliberation

Budget annexe de l'Assainisssement de la Ville de Paris. - Approbation des comptes administratif et de gestion de 1998. M. Jean-François LEGARET et M. Lucien FINEL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DPE 118]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 23 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris pour l'exercice 1998 (primitif et modificatif) ;
Vu le projet de délibération, en date du 21 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les comptes administratif et de gestion du budget annexe de l'Assainissement de 1998 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 1ère Commission, et par M. Lucien FINEL, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le compte administratif du budget annexe de l'Assainissement de la Ville de Paris de 1998 est arrêté en dépenses et en recettes ainsi qu'il suit, (le détail des dépenses et recettes constatés par niveau de vote figurant en annexe A) :

Section d'investissement

Dépenses
- Les crédits de l'exercice 1998 ont été arrêtés pour le budget modificatif à 391.896. 605,00 F
- Le montant des dépenses mandatées s'élève à 272.988.480,27 F
- Déficit cumulé au 31 décembre 1997 : 75.601.241,71 F
- Le montant total des dépenses s'élève à 348.589.721,98 F
Recettes
- Les recettes de l'exercice 1998 ont été évaluées à 287.422.005,00 F
- Le montant des recettes constatées s'élève à 279.499.381,86 F
Balance
- Dépenses : 348.589.721,98 F
- Recettes : 279.499.381,86 F
- Déficit de la section d'investissement au 31 décembre 1998 : 69.090.340,12 F
(Identique au compte de gestion établi par M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France.)

Section d'exploitation

Dépenses
- Les crédits de l'exercice 1998 ont été arrêtés à 487.489.768,00 F
- Le montant des dépenses mandatées s'élève à 459.947.847,23 F
Recettes
- Les recettes de l'exercice 1998 ont été évaluées à 591.964.368,00 F
- Le montant des recettes constatées s'élève à 589.622.705,17 F
Balance
- Dépenses mandatées : 459.947.847,23 F
- Titres émis définitifs : 589.622.705,17 F
- Excédent cumulé au 31 décembre 1998 : 129.674.857,94 F
(Identique au compte de gestion établi par M. le Receveur général des Finances, Trésorier-payeur général de la Région d'Ile-de-France.)

Art. 2.- Le déficit de la section d'investissement, d'un montant de 69.090.340,12 F, est affecté pour son intégralité à la section d'investissement et sera inscrit en dépenses de la section d'investissement au budget modificatif n° 1 de 1999.
Art. 3.- L'excédent de la section d'exploitation, d'un montant de 129.674.857,94 F, est affecté pour son intégralité à la couverture du déficit de la section d'investissement et sera inscrit en recettes de la section d'investissement au budget modificatif n°1 de 1999.
Art. 4.- Statuant sur les opérations comptables de l'exercice 1998 effectuées pour le compte de la Ville de Paris - section de l'Assainissement de Paris, et sauf le règlement et l'apurement par la Chambre régionale des Comptes, le Conseil de Paris admet les opérations effectuées figurant au compte de gestion joint en annexe, résultats conformes au compte administratif faisant l'objet de l'article premier de la présente délibération
Art. 5.- L'état du personnel figure en annexe B.
Art. 6.- Conformément à la loi n° 92-125 du 6 février 1992, les données financières synthétiques figurent en annexe (annexes C, D et E).

Dépenses et recettes constatées de l'exercice 1998 par niveau de vote - Annexe A

Section d'investissement
Dépenses F
Compte 10 Apports, dotations et réserves 5.065.077,86
Compte 16 Emprunts 1.379.800,00
Compte 20 Immobilisations incorporelles 241.231,46
Compte 21 Immobilisations corporelles 6.087.098,73
Compte 23 Immobilisations en cours 260.215.272,22
  Total 272.988.480,27

 

Section d'investissement
Recettes F
Compte 10 Apports, dotations et réserves 98.744.562,84
Compte 13 Subventions d'investissement 57.244.333,43
Compte 15 Provisions pour risques 10.000.000,00
Compte 16 Emprunts 23.997.800,00
Compte 23 Immobilisations en cours 84.765,94
Compte 28 Amortissement des immobilisations 89.427.919,65
  Total 279.499.381,86

 

Section d'exploitation
Dépenses F
Comptes
60, 61, 62

Achats et autres charges externes

226.756.966,88
Compte 63 Impôts, taxes & versements assimilés 49.356,00
Compte 64 Charges de personnels 127.707.218,76
Compte 65 Autres charges de gestion courante 117.702,26
Compte 67 Charges exceptionnelles 5.888.683,68
Compte 68 Dotations aux amortissements et aux provisions 99.427.919,65
  Total 459.947.847,23

 

Section d'exploitation
Recettes F
Compte 70 Ventes de produits, prestations de services, marchandises 523.170.631,35
Compte 74 Subventions d'exploitation 30.889.500,00
Compte 75 Autres produits de gestion courante 33.950.786,93
Compte 77 Produits exceptionnels 1.138.242,41
Compte 79 Transfert de charges 473.544,48
  Total 589.622.705,17

 

Etat du personnel de la section de l'Assainissement de Paris au 31 décembre 1998 - Annexe B

Personnels techniques
Grades Effectif budgétaire
Ingénieur des services techniques 8
Chef d'arrondissement 1
Ingénieur des travaux 21
Technicien des travaux 30
Technicien de laboratoire 1
Dessinateur 10
Total du personnel technique 71

 

Personnels administratifs
Grades Effectif budgétaire
Chargé de mission 3
Attaché d'administration 3
Secrétaire administratif 14
Adjoint administratif 20
Agent administratif 14
Total du personnel administratif 54

 

Personnels ouvriers
Grades Effectif
Agent supérieur d'exploitation 7
Agent de maîtrise 53
Chef de magasin de 2e catégorie 1
Chef égoutier 94
Egoutier 328
Maître ouvrier 44
Conducteur de machines 2
Ouvrier professionnel 5
Ouvrier professionnel saisonnier (6 mois) 5
Total du personnel ouvrier 539
Total des effectifs 664

 

Etat de la dette du budget de l'Assainissement de Paris
auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie au 31 décembre 1998 - Annexe C

Année
versement
du prêt
Numéro
convention
Montant
du prêt
1ère échéance
Durée

Taux
Capital
restant dû
au 01.01.98
Remboursement
en 1998 de
l'annuité du capital
Capital restant
dû au 31.12.98
1997 965376 5 600 000 F 03.12.98 12 ans 0% 5 600 000 F 466 666,67 F 5 133 333,33 F
1997 965383 470 000 F 10.12.98 12 ans 0% 470 000 F 39 166,67 F 430 833,33 F
1997 970902 540 000 F 10.12.98 12 ans 0% 540 000 F 45 000,00 F 495 000,00 F
1997 965218 380 000 F 17.12.98 12 ans 0% 380 000 F 31 666,67 F 348 333,33 F
1997 965261 3 280 000 F 24.12.98 12 ans 0% 3 280 000 F 273 333,33 F 3 006 666,67 F
1997 965374 686 000 F 17.12.98 12 ans 0% 686 000 F 57 166,67 F 628 833,33 F
1997 965278 663 000 F 17.12.98 12 ans 0% 663 000 F 55 250,00 F 607 750,00 F
1997 970901 3 349 600 F 24.12.98 12 ans 0% 3 349 600 F 279 133,33 F 3 070 466,67 F
1997 971758 625 000 F 17.12.98 12 ans 0% 625 000 F 52 083,83 F 572 916,67 F
1997 970906 964 000 F 17.12.98 12 ans 0% 964 000 F 80 333,33 F 883 666,67 F
1998 970968 595 000 F 22.07.99 12 ans 0%     595 000 F
1998 970905 868 800 F 22.07.99 12 ans 0%     868 800 F
1998 980327 4 128 000 F 22.07.99 12 ans 0%     4 128 000 F
1998 980016 1 261 600 F 22.07.99 12 ans 0%     1 261 600 F
1998 980013 2 974 400 F 22.07.99 12 ans 0%     2 974 400 F
1998 973387 820 000 F 22.07.99 12 ans 0%     820 000 F
1998 980017 1 187 200 F 06.08.99 12 ans 0%     1 187 200 F
1998 980316 1 286 400 F 30.11.99 12 ans 0%     1 286 400 F
1998 973388 973 600 F 02.12.99 12 ans 0%     973 600 F
1998 977145 45 600 F 02.12.99 12 ans 0%     45 600 F
1998 977146 1 112 000 F 30.11.99 12 ans 0%     1 112 000 F
1998 980314 577 000 F 02.12.99 12 ans 0%     577 000 F
1998 980320 500 000 F 02.12.99 12 ans 0%     500 000 F
1998 981280 5 640 000 F 30.11.99 12 ans 0%     5 640 000 F
1998 981279 936 000 F 02.12.99 12 ans 0%     936 000 F
1998 980012 167 000 F 02.12.99 12 ans 0%     167 000 F
1998 970966 925 600 F 02.12.99 12 ans 0%     925 600 F
    40 555 800 F       16 557 600 F 1 379 800,00 F 39 176 000,00 F

 

Données financières synthétiques - Annexe D
Encours de la dette au 01.01.99 40 555 800,00 F  
Dépenses d'exploitation Dépenses réelles d'exploitation Pourcentage
360 519 927,58 F 459 947 847,23 F 78,38 %
Produits d'exploitation Recettes réelles d'exploitation Pourcentage
459 991 036,81 F 589 622 705,17 F 78,08 %
Transferts reçus Recettes réelles d'exploitation Pourcentage
129 262 765,00 F 589 622 705,17 F 21,92 %
Emprunts Dépenses d'équipement brut Pourcentage
23 997 800,00 F 266 543 602,41 F 9 %

 

Autres états - Annexe E
Etat des prêts, avances et créances à moyen et à long terme Etat néant
Etat des emprunts garantis Etat néant
Etat des contrats de crédits-bail mobiliers et immobiliers Etat néant
Etat des provisions constituées Etat néant
Etat des crédits de trésorerie Etat néant
Etat de répartition des crédits de subvention Etat néant
Etat des subventions d'équipement amortissable Etat néant