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Déliberation

Modification des effectifs budgétaires de la préfecture de police au titre de l'année 1999. M. Philippe GOUJON, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 PP 41]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 8 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-12057 du 29 décembre 1998 portant modification de l'arrêté n° 75-3074 du 20 juin 1975 portant réorganisation de la Direction de la Protection du public ;
Vu l'avis du Comité technique paritaire central des 27 novembre et 11 décembre 1998, notamment en ce qui concerne la réorganisation de la direction de la protection du public à compter du 1er janvier 1999 ;
Vu le projet de délibération, en date du 12 avril 1999, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier les effectifs budgétaires de la Préfecture de police au titre de l'année 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Philippe GOUJON, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- A compter du 1er janvier 1999 sont créés à la Préfecture de police 3 emplois de secrétaire administratif et 7 emplois d'adjoint administratif. Ces 10 emplois sont inscrits à l'article 920-20 "Police administrative" de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police.
Art. 2.- A compter du 1er janvier 1999, les effectifs budgétaires inscrits au budget spécial de la Préfecture de police sont modifiés conformément aux dispositions du tableau ci-dessous :

Suppression d'emplois Création d'emplois
1 poste d'agent des services techniques (article 920-2213 "Service du matériel") 1 poste d'aide soignant auxiliaire de puériculture (article 920-2204 "Administration générale")
3 postes d'ouvrier professionnel (article 920-2213 "Service du matériel") - 1 poste d'agent des services techniques (article 920-2213 "Service du matériel") 3 postes d'assistant technique (article 920-2213 "Service du matériel")
2 postes de vérificateur des services d'architecture (article 920-2213 "Service du matériel") 2 postes de réviseur (article 920-2213 "Service du matériel")
1 poste de secrétaire administratif (article 920-5211 "Laboratoire de toxicologie") - 1 poste d'aide de laboratoire (article 920-5211 "Laboratoire de toxicologie") 2 postes de technicien de laboratoire (article 920-5211 "Laboratoire de toxicologie")

Art. 3.- A compter du 1er janvier 1999, les agents de la Préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes en fonctions jusqu'à cette date au dépôt (article 920-4011) sont réaffectés de la façon suivante au sein de la Préfecture de police :
- 4 postes de surveillant au service de police administrative (article 920-20) ;
- 1 poste d'agent administratif à l'Administration générale (article 920-2204).
Art. 4.- A compter du 1er janvier 1999, sont supprimés à l'article 920-5712 "Hygiène du milieu", du budget spécial de la Préfecture de police les emplois suivants :
- 1 inspecteur général ;
- 1 aide-soignant de classe normale ;
- 4 techniciens de laboratoire ;
- 11 agents des services d'hygiène.
Art. 5.- Le coût de ces mesures, évalué à 1.655.400 F en année pleine, sera ventilé comme suit, à l'intérieur du chapitre 920 de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police :

    Dépenses Recettes
Article 920-20 "Police administrative" + 2.223.900 F -
Article 920-2204 "Administration générale" + 280.600 F -
Article 920-2213 "Service du matériel" - 149.800 F -
Article 920-4011 "Dépôt" - 758.700 F -
Article 920-5211 "Laboratoire de toxicologie" + 59.400 F + 59.400 F