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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du financement du programme de construction par la S.G.I.M. de 9 logements en P.L.A.-intégration situé 24, rue des Rasselins (20e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DLH 67-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 21 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 21 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la Société de gérance d'immeubles municipaux ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la délibération 1996 CL 141-2°, en date du 3 février 1997, autorisant la Société de gérance d'immeubles municipaux à réaliser un programme de construction en P.L.A. de 9 logements pour personnes défavorisées sur le terrain communal situé 24, rue des Rasselins (20e), et fixant la participation de la Ville de Paris au financement du programme ;
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'augmenter la participation financière de la Ville de Paris à cette opération ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 15 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction par la Société de gérance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) de 9 logements P.L.A.-intégration sur le terrain communal situé 24, rue des Rasselins (20e) est portée de 2.886.000 F à 3.515.600 F.
Cette participation prendra la forme d'un prêt à long terme remboursable en 50 ans avec un différé d'amortissement de 3 ans, indexé sur l'indice INSEE du coût de la construction dont le montant, fixé à 2.886.000 F par la délibération 1996 CL 141-2°, en date du 3 février 1997, sera ramené à 1.765.600 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 27, article 274-2, rubrique 53, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
La Ville de Paris apportera également son concours au financement du programme sous forme d'une subvention foncière de 1.750.000 F.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 53, ligne E001, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire l'avenant, dont le texte est joint à la présente délibération, à la convention conclue le 25 février 1992 avec la S.G.I.M., afin de soumettre le programme modifié, visé à l'article premier, aux dispositions de ladite convention.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 2 de la présente délibération, à déléguer sa signature à M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Art. 4.- L'article 4 de la délibération 1996 CL 141-2°, en date du 3 février 1997, est modifié comme suit :
- les organismes collecteurs bénéficieront d'un droit de désignation portant sur 2 logements pendant une période de 20 ans ;
- la Préfecture de Paris bénéficiera d'un droit de désignation portant sur 3 logements ;
- la Ville de Paris bénéficiera d'un droit de désignation portant sur 4 logements.