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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de verser à Mme Madeleine BOTTE une indemnité d'un montant correspondant au manque à gagner subi pendant sa période d'éviction. Mme Claude-Annick TISSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DRH 7]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 9 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 9 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le jugement du Tribunal administratif de Paris, en date du 2 mars 1995, annulant la décision de licencier Mme BOTTE ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1997 de la Cour administrative d'appel de Paris rejetant le pourvoi de Mme BOTTE contre le jugement du 2 mars 1995 ;
Considérant qu'il y a lieu de verser à Mme BOTTE une indemnité pour la période d'éviction du 17 septembre 1990 au 31 juillet 1993 ;
Vu le projet de délibération, en date du 17 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de verser à Mme Madeleine BOTTE une indemnité d'un montant correspondant au manque à gagner subi pendant sa période d'éviction ;
Sur le rapport présenté par Mme Claude-Annick TISSOT, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à verser à Mme Madeleine BOTTE une indemnité, d'un montant de 47.607,19 F, correspondant au manque à gagner subi pendant sa période d'éviction du 17 septembre 1990 au 31 juillet 1993.
Art. 2.- La dépense prévue à l'article premier sera imputée au chapitre 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 1999.