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Juin 1999
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer 4 conventions d'affectation du domaine public viaire et non viaire de la Ville de Paris, au profit de la R.A.T.P., de la S.N.C.F. et du "Réseau ferré de France" pour la réalisation des lignes "METEOR", "EOLE" et ligne "D" du R.E.R. M. Vincent REINA, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 1999 [1999 DAUC 73]



Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l'Etat le 16 juillet 1999.
Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juillet 1999.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 22 juin 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer 4 conventions d'affectation du domaine public viaire et non viaire de la Ville de Paris au profit de la R.A.T.P., de la S.N.C.F. et du "Réseau ferré de France" pour la réalisation et l'exploitation des lignes "METEOR", "EOLE", et ligne "D" du R.E.R. ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Maire du 1er arrondissement, en date du 18 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 4e arrondissement, en date du 18 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 8e arrondissement, en date du 4 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 24 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 18 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 12e arrondissement, en date du 28 juin 1999 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 15 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 21 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 15 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 14 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 23 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 16 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 21 juin 1999 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 14 juin 1999 ;
Sur le rapport présenté par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.A.T.P., la S.N.C.F. et le "Réseau ferré de France" (R.F.F.) les 4 conventions, dont le texte est joint à la présente délibération. Ces conventions d'affectation du domaine public de la Ville de Paris à la R.A.T.P, à la S.N.C.F. et au R.F.F. fixent les modalités d'occupation du domaine public viaire et non viaire et les obligations particulières de chacune des parties pour la protection et l'entretien de leurs ouvrages respectifs concernés par la réalisation et l'exploitation des lignes "METEOR", "EOLE", et ligne "D" du R.E.R.