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Mars 1999
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111 - QOC 99-202 Question de M. Pascal VIVIEN à M. le Préfet de police au sujet de la suppression des files de stationnement dans de nombreuses voies du 14e arrondissement

Débat/ Conseil municipal/ Mars 1999


Libellé de la question :
" Des raisons de sécurité impérieuses, comme la nécessité de laisser une chaussée de circulation de 4 mètres aux services de secours, conduisent à supprimer dans de nombreuses voies du 14e arrondissement une file de stationnement. Cette mesure est très mal ressentie par les riverains qui habitent dans des quartiers où le tissu urbain est dense et les places de parking rares.
Ces mêmes riverains s'étonnent de ce que les livreurs des établissements de restauration rapide aient la possibilité de laisser leur deux-roues sur le domaine public sur les emplacements réservés au stationnement des voitures par simple marquage au sol sans qu'aucune redevance ne soit prélevée pour cette occupation.
M. Pascal VIVIEN, tout en comprenant qu'il s'agit d'inciter les exploitants à ne pas faire stationner les deux-roues sur le trottoir, s'étonne de cette inégalité pénalisante pour les automobilistes.
Aussi, demande-t-il à M. le Préfet de police de bien vouloir lui faire connaître l'évolution de la réglementation en la matière dans la mesure où il est question d'obliger les propriétaires des deux-roues à immatriculer leurs engins. "
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
" Dans le cadre de la nécessaire conciliation des libertés qui s'exercent sur la voie publique, je suis amené à privilégier les règles relatives à la sécurité des personnes et des biens sur celles concernant le stationnement des véhicules privés sur chaussée. De ce fait, des places de stationnement ont dû être supprimées lorsque les conditions d'intervention des services de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris n'étaient pas réunies.
S'agissant du développement des livraisons au moyen de deux-roues, la Préfecture de police n'a pas compétence pour soumettre à autorisation l'installation des entreprises concernées dans des locaux ne disposant pas d'aires de parcage nécessaires à l'utilisation de ces véhicules. De ce fait, leurs conducteurs recourent, soit aux aires de stationnement, soit aux zones de livraisons destinées à faciliter leurs opérations de chargement ou déchargement.
Il y a lieu de préciser que seule la Mairie de Paris, en application des articles L. 2213-6 et L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, est en mesure d'instaurer, si elle l'estimait opportun, une tarification du stationnement des deux-roues sur l'espace public.
En ce qui concerne le texte imposant l'immatriculation de l'ensemble des deux-roues motorisés, les services centraux concernés m'ont indiqué qu'il devrait prendre effet dans le courant de l'an 2000. "